d'une société en procédure collective ont en principe lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, le juge-commissaire

7 275 € des indemnités complémentaires en cause et de l'importance du retard apporté par l'employeur à leur paiement, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, il y a lieu de confirmer le jugement

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un jugement

En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement, qu’en fixant le délai de départ volontaire à trente jours, le préfet de Maine-et-Loire n’a pas commis d’erreur

[Z] [F] de sa demande de remboursement des sommes prétendument payées par lui au titre du financement des travaux effectués dans le pavillon indivis, - infirmer le jugement en ce qu'il a fixé à 5.249

[Z] du surplus de ses demandes au titre du financement du solde du prix de vente du bien immobilier, - confirmer le jugement rendu le 2 juin 2017 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est illégale du fait

B tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi doivent être rejetées.

- par jugement du 21 août 2020, rectifié l'erreur matérielle liée au prénom de l'assuré.

du 30 avril 2018 en ce qu'il a limité la contribution de [Q] [E] [D] à l'insuffisance d'actif à hauteur de 29 950 € ; Statuant à nouveau, -constater qu'il n'existe pas de décision du juge-commissaire

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.

La décision du premier juge fixant la créance à une somme plus importante ne tenant pas compte il est vrai de l'amortissement réalisé sera en conséquence infirmée.

X... suivant jugement du juge des tutelles de MONTREUIL / MER du 07. 07. 2003, qu'en son nom personnel née le 24 Octobre 1948 à NEUVILLE SOUS MONTREUIL (62170) Demeurant 51 rue de Montreuil 62170 NEUVILLE

Qu'il convient par contre de dire sans objet et d'infirmer en conséquence les dispositions du jugement déféré fixant le taux d'incapacité permanente partielle de M.

Par jugement réputé contradictoire du 24 février 2022, le conseil de prud'hommes de LILLE a : -dit et jugé que la procédure de licenciement pour inaptitude a été respectée, -dit et jugé que le motif

relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 1991) qui statue sur l'appel interjeté par les consorts Y... contre le jugement

la société Vandœuvre nations la différence entre le taux d'intérêt prévu au contrat et le taux d'intérêt légal applicable à chaque année civile, et ce entre la date du contrat de prêt et la date du jugement

Par ordonnance du 31 mai 2010 le juge commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce à M.

Elle soutient aussi que la créance n'est pas liquide, le dispositif du jugement ne fixant d'ailleurs pas le montant des forfaits qu'elle doit régler notamment le montant des loyers.

d'une société en procédure collective ont en principe lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, le juge-commissaire