appréciation des éléments de la cause, a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

attaqué n'a pas statué sur la demande de rectification du jugement rectificatif du 7 septembre 2015 en ce qui concerne la date du jugement initial rectifié ; que l'omission de statuer, pouvant être réparée

Le jugement rectificatif du 21 novembre 2006, rendu à la demande même de la Commune du Lamentin, a eu pour objet et pour effet de compléter le dispositif du jugement du 30 mars 2004.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT RECTIFICATIF du 12 AVRIL 2024 Minute n° : Affaire n° : N° RG 24/00703 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZELD partie demanderesse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ------------------ MINUTE N° 24/01115 Chambre 4/section 3 N° RG 24/04033 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFRV JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 24 Avril

pour les parties de cette décision ; Attendu qu'un premier jugement, passé en force de chose jugée, a condamné la CRAMAL à payer à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ------------------ MINUTE N° 24/01574 Chambre 2/section 1 N° RG 24/06894 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSBI JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 11 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° jgt : 25/00106 N° RG 25/00325 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT RECTIFICATIF DU 07 JUILLET 2025 DEMANDEUR

ATTENDU QU'APRES AVOIR OMIS DE STATUER SUR CE CHEF DE DEMANDE ET EN AVOIR ETE SAISI A NOUVEAU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT PAR LE JUGEMENT

du 15 janvier 2015, l'erreur de compte entachant le jugement du 18 décembre 2014 ; que le salaire de référence s'élève en conséquence à la somme de 24 500,17 euros, tel qu'énoncé dans le jugement rectificatif

Saisi sur requête du mandataire liquidateur, en la personne de Me Bernard Z..., en remplacement de Me B..., le juge de l'exécution a, par jugement rectificatif du 23 mars 2016, rectifié l'erreur contenue

Sur l'inopposabilité du jugement rectificatif du 4 avril 2019 : Les appelantes soutiennent que le jugement rectificatif leur est inopposable de sorte que l'intégralité des mesures d'exécution forcée

au jugement rendu le 28 novembre 2024 et son jugement rectificatif du 10 avril 2025 est régulière, ' débouter M.

Par jugements en date des 19 janvier 2023 (RG 22/13473) et 6 juillet 2023 (RG 23/°06569), modifié par jugement rectificatif d’erreur matérielle en date du 20 juillet 2023 (RG 23/09026), le tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 03 Octobre 2024 AFFAIRE : N° RG 24/06069 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNVH NAC : 72A Jugement Rectificatif Rendu le 03 Octobre

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT RECTIFICATIF 10 AVRIL 2025 N° RG 25/02044 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6QE Code NAC : 28A DEMANDERESSES : Madame [H], [Z],

Cette décision a fait l'objet d'une rectification par jugement rectificatif du 25 janvier 2016 en ce qu'il a été dit qu'il s'agissait d'un jugement et non d'une ordonnance. M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 6ème chambre 1ère section N° RG 25/06658 N° Portalis 352J-W-B7J-DAAUO N° MINUTE : Assignation du : 03 Juin 2025 Jugement