F... lui a opposé l'autorité attachée au jugement de divorce par consentement mutuel rendu par le tribunal de première instance de Berkane (Maroc) le 16 septembre 2015 et devenu irrévocable.

La SCI a formé tierce opposition incidente contre l'ordonnance de référé du 30 septembre 2021. Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

Par un jugement rendu par défaut, le 13 novembre 2015, le tribunal correctionnel de Rennes a, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, association de malfaiteurs et importation

X... alors, selon le moyen, que le jugement, en tant qu'il concernait M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Claude X..., demeurant à Mâcon (Saône-et-Loire), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Mâcon, au profit de M.

La banque a formé tierce opposition à ce jugement, faisant valoir que la société était en état de cessation des paiements. 5.

qui annulait les avis à tiers détenteur notifiés le 30 janvier 2014 à M.

administratif un jugement d'annulation ou d'illégalité porté par le juge administratif, la voie de cette réparation leur est ouverte ; qu'il appartient alors à la partie qui s'oppose à la compétence du

ont été opposées cependant que ces preuves ne peuvent être contrôlées par le juge néerlandais, le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les articles 6 et 14 de la directive

selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions, que, sur la base d'une déclaration d'utilité publique, M.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 23 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a : - donné acte au Docteur [A] de ses protestations et réserves, - ordonné

détenteur rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie envers l'organisme, dans les limites de son obligation à l'égard du débiteur, et qu'en l'absence de paiement de la somme due ou

Aux termes des troisième et quatrième, le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 ou L. 642-19 est formé devant la cour d'appel. 10.

Le 14 janvier 2022, la société Lexmark a formé tierce opposition contre le jugement du 18 juin 2021 en demandant sa rétractation et le rejet des demandes de la société ESI.

à Grasse (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1989 par le tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de : 1°) M.

[W], ne pouvait concerner l'image de la gendarmerie à l'égard des tiers et que l'altération de la vérité dans le compte-rendu opérationnel relatant l'intervention du 2 janvier 2020 n'avait pu causer aucun

à des tiers; qu'en considérant que les documents saisis en application de ce texte, en vertu d'une précédente ordonnance rendue à l'encontre de deux autres contribuables, pouvaient être utilisés pour