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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af68
2 mai 2007
2 mai 2007
louage d' ouvrage et sur d' éventuelles malfaçons n' entrant pas dans le cadre de la procédure de réclamation contre l' état des créances et ressortissant pour Monsieur X... de la compétence de la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302172_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 131-79 du code monétaire et financier : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile. / L'action en justice devant
Source officiellecomm
6137209dcd580146773ec725
13 mai 1970
13 mai 1970
, LA JURIDICTION CIVILE, SAISIE DES CET INSTANT DES FAITS SERVANT DE BASE A CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DOIT SURSEOIR A STATUER, QU'AYANT EU EN L'ESPECE REFUSE DE LE FAIRE AU MEPRIS DE LA PLAINTE
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b56
21 février 1978
21 février 1978
FRAUDULEUX ; MAIS ATTENDU QUE, SAUF RENONCIATION, QUI N'EST PAS ALLEGUEE EN L'ESPECE, CELUI QUI A ETE DEPOUILLE D'UN BIEN PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, NE PERD PAS LE DROIT DE S'ADRESSER A LA JURIDICTION
Source officielleciv2
60794c1f9ba5988459c44bbd
15 juin 1988
15 juin 1988
Mme Y... des dommages-intérêts pour sanctionner son refus de délivrer à celle-ci une lettre de répudiation ou " gueth " en suite de leur divorce, alors que, d'une part, il n'appartiendrait pas aux juridictions
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
627df89f0d41e0057d43e39e
12 mai 2022
12 mai 2022
la juridiction civile ; - l'arrêt correctionnel n'a aucune autorité de chose jugée et ne lie pas la juridiction civile ; - M.
Source officielleciv1
éposée par le GANc/M. X
60794c6e9ba5988459c456f6
2 juillet 1991
2 juillet 1991
la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; qu'il suffit que la décision à intervenir sur l'action publique soit
Source officielleciv1
613723bccd5801467740d829
17 juillet 2001
17 juillet 2001
X..., notaire, alors, selon le moyen : 1 / que le sursis à statuer devant la juridiction civile s'impose dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle
Source officiellecr
é qu'il n'existait pas de charges suffisantesc/Alain X
61372602cd58014677422418
29 novembre 2000
29 novembre 2000
à lui payer des loyers en fait déjà réglés ; que la partie civile n'allègue pas avoir été assignée devant une juridiction civile ; "alors que, dans son mémoire, la partie civile faisait valoir que,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02540_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02665_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04296_20221105
5 novembre 2022
5 novembre 2022
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00914
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir le contredit, l'arrêt retient que l'action de la société SFR dirigée contre Mme Y... relève de la juridiction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01176
1 septembre 2020
1 septembre 2020
chacune la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la chambre des appels correctionnels ne peut, sauf à commettre un excès de pouvoir, statuer comme juge d'appel d'une juridiction
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307365_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 131-79 du code monétaire et financier : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile.
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58839
26 novembre 1996
26 novembre 1996
déclaré irrecevable son intervention devant la cour d'appel, alors, selon le pourvoi, que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 permet au ministre de l'Economie de déposer devant les juridictions
Source officielleChambre 1-3
63ca41f19066fd7c90fc226f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article 4 du code de procédure pénale dispose : 'L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de
Source officielleciv2
613724b4cd58014677417b11
23 novembre 2006
23 novembre 2006
cause ne sont pas une condition du sursis à statuer obligatoire, lequel exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8691a
9 avril 2003
9 avril 2003
De plus, Madame X... soutient qu'il n'y a pas lieu pour la juridiction civile de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale, les conditions d'application de l'article 4 du Code de Procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Cocu et Calentievc/République de Moldova
ECLI:CE:ECHR:2019:0409JUD002091905
9 avril 2019
9 avril 2019
devant les juridictions civiles en réparation du restant des préjudices allégués.
Source officiellePage 16 sur 17016