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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
6438f3ada942a604f5e939f9
13 avril 2023
MOTIFS I - Sur le licenciement La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : 'Par courrier recommandé du 7 mai 2018, [...] .
Chbre Sociale Prud'Hommes
62d79ab971d9f5effbdf298b
19 juillet 2022
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Pôle 6 - Chambre 7
6960e384cdc6046d47bc2a08
8 janvier 2026
Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juillet 2016, la société [6] a notifié à M. [C] son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
69d890e7cdc6046d47bbaa62
9 avril 2026
Concernant l'existence d'un lien de subordination qui serait caractérisé par la référence dans la lettre de licenciement à un événement concernant M.
Chambre Sociale
69fd73fecdc6046d4702d7f4
7 mai 2026
[E] [P], souhaitait échanger de manière constructive avec vous pour comprendre les raisons de votre attitude de la veille, vous lui avez rétorqué au cours de cet échange que 'ce qu'on livre à nos clients
Pôle 6 - Chambre 3
6260f9576d9e13277d6e399f
20 avril 2022
En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur
Chambre sociale 4-3
és connexes. Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 28 septembre 2020
677cc319cf451bb7cd9292a1
6 janvier 2025
Par lettre remise en main propre contre émargement en date du 28 septembre 2020, la société Vulco Truck Services a notifié à M.
Pôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed71a1
19 avril 2023
MOTIFS : Sur le licenciement : La lettre de licenciement reproche à M. [L] des manquements fautifs en terme de gestion opérationnelle, financière et de la relation client.
Chambre sociale-2ème sect
6a0ff0c2cdc6046d478921de
21 mai 2026
Sur le licenciement La lettre de licenciement du 16 novembre 2022 (pièce 11 de M.
Chambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4ac
17 avril 2025
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
17e Chambre B
615e0dfec25a97f0381f512b
27 mars 2014
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 30 mai 2011, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.
6801dfe3354955cf78ced57e
[E] aux termes de la lettre de licenciement pour faute du 14 juin 2021 d'avoir le 9 mai 2021 vers 23H45 participation à une altercation, une rixe et un échange de coups avec M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10993
24 novembre 2021
[H] invoque en second lieu la nullité du licenciement. Le salarié a été licencié pour faute grave. La lettre de licenciement fixe les limites du litige.
CHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e3f
9 octobre 2024
Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement. M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10084
31 janvier 2018
des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de M.
652a30667ed1ea8318112459
12 octobre 2023
Il en résulte que l'employeur a manifesté, de façon irrévocable, son intention de licencier le salarié avant l'entretien préalable et a recruté son remplaçant avant l'envoi de la lettre de licenciement
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1b2
8 avril 2008
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l' employeur.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10256
10 mars 2021
Que le courrier du 14 octobre 2016 de HHA relate les échanges et entretiens ayant accompagné l'appelant puis donné lieu à la remise d'une fiche de poste précise.
Chambre 4-5
67ef73384fc2fb864ebd1d16
3 avril 2025
Il est également fait état dans la lettre de licenciement du refus de M. [U] d'accepter les postes proposés, sans que ce motif ne soit retenu comme fondant le licenciement.
696b6028cdc6046d47a159f4
16 janvier 2026
Par lettre datée du 3 mai 2022 mais remise en main propre le 9 mai suivant, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 16 mai suivant suivant. M.
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