AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d34e9ba5988459c58388
12 octobre 1993
12 octobre 1993
Y... et Mme X..., alors, selon le pourvoi, que le lien de subordination d'un préposé, s'il permet que sa responsabilité soit garantie à l'égard de la victime par celle de son commettant, ne l'exonère en
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civ2
6137208fcd580146773eba25
24 avril 1989
24 avril 1989
F... en alerte contre le danger qu'il courrait ; Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que la présence sur les lieux de M.
Source officielle