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675 436 résultats pour « lien de préposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d34e9ba5988459c58388

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

Y... et Mme X..., alors, selon le pourvoi, que le lien de subordination d'un préposé, s'il permet que sa responsabilité soit garantie à l'égard de la victime par celle de son commettant, ne l'exonère en

Source officielle

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CC

civ2

6137208fcd580146773eba25

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

F... en alerte contre le danger qu'il courrait ; Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que la présence sur les lieux de M.

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8a4

Cassation

15 janvier 1985

15 janvier 1985

MOTIFS QUE LES VICTIMES, VRP SALARIEES AU SERVICE DE LA SOCIETE SODICE SADAM, DOMICILIEES A MARSEILLE, REVENAIENT D'UNE REUNION DE TRAVAIL PRESIDEE A NIMES PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE ; QUE LE LIEN

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64bb735b0d42fcd969e7cf63

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

coffret de comptage des époux [U]. 21- Ils ne sont donc pas leur propriété. 22- Ainsi, les époux [U] qui n'ont pas réalisé par eux-mêmes les ouvrages ne se sont trouvés vis-à-vis d'EDF ni dans un lien

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2565cdc6046d47484357

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Toutefois, force est de constater qu'à hauteur d'appel, comme c'était déjà le cas en première instance, l'appelante se borne à affimer l'existence d'un lien de commettant à préposé, sans caractériser en

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffd7

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

, étant précisé que ce dernier avait auparavant visité le chantier pour déterminer la quantité du béton nécessaire et ne pouvait en conséquence ignorer la présence d'une ligne à haute tension à proximité

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CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0d3

Cassation

19 avril 1967

19 avril 1967

DE RECUEILLIR DES ADHESIONS A DES CONTRATS DE CAPITALISATION QUE PEUT IMPLIQUER L'EXISTENCE D'UN MANDAT NE SAURAIT EN LUI-MEME CARACTERISER LA SUBORDINATION EN L'ABSENCE DE LAQUELLE L'EXISTENCE D'UN LIEN

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03476

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Jean Y..., dont la liste était arrivée en troisième position ; Que les propos visés par la plainte relative à l'interview (procédure ayant donné lieu à l'arrêt n° 1) étaient les suivants : "Au lendemain

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CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd85344

Appel

14 février 2001

14 février 2001

principal, il soutient que le docteur X... a commis une faute puisque l'expert retient que les séquelles sont liées à une lésion du système sympathique pelvien pendant l'intervention; il ajoute que le lien

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CA

1ère Chambre

64a50c7fb8594705dbfcca3c

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il y a lieu d'examiner en premier lieu les griefs portant sur la présidence de l'assemblée générale.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02005

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

A la suite de son refus d'une proposition de modification du contrat de travail par transfert du lieu de travail du centre optique de [Localité 3], dont la fermeture avait été décidée, au centre optique

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cr

613725f0cd58014677421ad7

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

.. coupable d'homicide involontaire ; " aux motifs que " il résulte des déclarations recueillies au cours de l'information que les personnes intervenant sur le réseau EDF devaient débrancher les lignes

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CA

Chambre Sociale

653b597b502b828318c4e4de

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle précise que le salarié est arrivé sur le site de l'entreprise, est descendu de son véhicule à 17 h 07 en se dirigeant vers les bureaux et a quitté les lieux vers 17 h 16 (conclusions, p. 29).

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00246

Cassation

3 mars 2026

3 mars 2026

Ils concluent que les chauffeurs étaient attachés à la société, bénéficiaire des prestations de travail fournies par eux et qui les rémunérait en contrepartie, par un lien de subordination de préposé à

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CA

16e chambre

62c7cb3ecb8dca058e3e800a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'avis d'opération et qu'en outre, Arkéa lui a fait une proposition d'indemnisation qu'elle qualifie opportunément de geste commercial Ceci étant rappelé, il résulte des dispositions de l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01292

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

2010, sont établis par les constatations régulières, précises et circonstanciées des procès-verbaux, la vente de glaces, constatée à deux reprises sur le même lieu à 45 mm d'intervalle et après une première

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01248

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par lettre du 7 janvier 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01250

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par lettre du 7 janvier 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

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cr

61372623cd580146774233b2

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II) Sur les pourvois de Frédéric Z... et de la société Alef Group ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

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CC

comm

61372291cd580146773fe8a7

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

du Traité instituant la Communauté européenne ; que, par cette décision, la cour d'appel a fait interdiction à la société Labinal, sous astreinte de 100 000 francs par infraction constatée, de proposer

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