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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01069_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222802_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472763.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

soutient : - qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle retient que l'information de l'agence régionale de santé (ARS), par un professionnel usant du titre de psychologue, du transfert de son lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300131_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Toutefois, le lieu d'exercice des personnes sollicitant de telles délivrances n'est pas toujours déterminé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400954_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208098_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Toutefois, le lieu d'exercice des personnes sollicitant de telles délivrances n'est pas toujours déterminé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506098_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506414_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414089_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503267_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303023_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305024_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313344_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516382_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406603_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502844_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532471_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220137_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit () le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220138_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit () le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220139_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit () le lieu

Source officielle

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