QUE CERTAINES DES INFRACTIONS RETENUES AIENT ETE COMMISES SUR LA PLAGE DE LA CROISETTE, CETTE CIRCONSTANCE SERAIT INOPERANTE, LADITE PLAGE, EXPRESSEMENT VISEE PAR L'ARRETE, RENTRANT DANS LA CLASSE DES LIEUX

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

de l'acte impudique ; que le législateur a entendu réprimer le scandale résultant de la commission d'un tel acte dans un lieu accessible aux regards du public, la circonstance de nuit n'étant pas suffisante

licenciement abusif et irrégulier ; Attendu que pour dire que la procédure de licenciement était régulière, la cour d'appel énonce que la seule absence de mention de l'adresse de la mairie qui est un lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

FAITS CARACTERISAIENT"; VU LES TEXTES SUSVISES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 126C DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DECLARATION DES APPAREILS AUTOMATIQUES INSTALLES DANS LES LIEUX

LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 126 B DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES OBLIGATIONS DE DECLARATION PREALABLE DE MISE EN SERVICE D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE DANS UN LIEU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

d'administrateur légal des biens de sa fille mineure S., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

aux faits commis avant le 1er mai 1994 ; que, d'autre part, le fait sans autorisation ou déclaration régulière d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises dans les lieux

Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), Logis de Bonneau, RN 7, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; (…) ».

    L’arrêté préfectoral litigieux détermine à quelles conditions et dans quels lieux publics peuvent être faites des déclarations de presse à Çorum.

publics de diffusion de ce magazine ; - la publication immédiate de son expression en lien direct avec le contenu du n° 1 " So MAG. " par un supplément à publier sous toute forme écrite et sur le site

de violences 'contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens, recel de bien provenant d'un vol, plusieurs faits de vente à la sauvette exercice non autorisé d'une profession dans un lieu

ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public : " (...) peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet (...) / Toutefois, les représentants

municipal ; que, contrairement à ce que prétend la défense de Clément Z..., les enquêteurs n'ont procédé à la saisie d'aucun document à l'intérieur du bureau du maire, mais qu'ils se sont rendus en un lieu