souscrit par son assurée, la société [T] [D] location pour le compte de la société API Restauration, - condamné la société Allianz Iard à garantir son assurée, la société Relec Froid, dans les termes et limites

A titre infiniment subsidiaire, ils observent que la Compagnie WINTERTHUR ne doit sa garantie que dans les limites de sa police, c'est-à-dire 500.000 F (76.224,51 euros), et après déduction de la franchise

Ils stigmatisent l'absence de communication par la société TAT de sa police d'assurance incendie.

, 2°/ à la société [W] (ACIM), société à responsabilité limitée, 3°/ à M.

condamnation qui pourrait être prononcée contre elle, dans la mesure où elle est à l'origine du certificat portant sur le lot 14, En toute hypothèse, - dire la MAF bien fondée à opposer le cadre et les limites

défiscalisée, - dire qu'il ne pourra être accordé d'intérêts que du jour du prononcé de l'arrêt à intervenir, - donner acte à la société Covea Risks de ce qu'elle accorde sa garantie à son assuré dans les limites

En tout état de cause, - dire et juger que la compagnie Aviva ne saurait être tenue que dans les limites de la Police souscrite, notamment au regard de la franchise.

[Y] de sa demande en garantie dirigée à l'encontre de la société Allianz IARD comme étant non fondée ; - à titre subsidiaire, dire et juger que la société Allianz n'interviendra que dans les limites de

euros HT avec intérêts de droit à compter de la décision, au titre des désordres relatifs à l'étanchéité, - condamné la société Asten, garantie par son assureur la société AXA France Iard dans les limites

- débouter la société THC de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société AIG Europe SA ; A titre subsidiaire : - constater qu'aux termes de la police souscrite, les indemnités

Nomme comme expert judiciaire : Mme [E] [H] avec la mission énoncée dans le jugement et notamment donner son avis sur la perte d'exploitation pendant la période d'indemnisation dans les conditions et limites

de la VEFA, soit 103 382,02 € HT pour le bâtiment A et 114 475,89 € HT pour le bâtiment B ;Juger que la Mutuelle l’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur RC, ne saurait être tenue au-delà des termes et limites

il appartiendra au Tribunal de déterminer mais qui ne saurait être inférieure à 25%, En toutes hypothèses : DIRE ET JUGER que la société AXA FRANCE IARD ne peut être tenue que dans les termes et limites

demande formulée à l'encontre de la société MMA Iard, assureur RCD de la société GTM, En tout état de cause, 'Dire et juger que la SA MMA Iard ne pourra être tenue que dans les termes et les limites

société Joseph Romeo maçonnerie sera relevée et garantie de toute éventuelle condamnation par la compagnie Axa France Iard'; -dit que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites

qualité d'assureur dommages ouvrages, 5°/ à la société SMABTP, prise en sa qualité d'assureur Dab, domiciliées [...] , 6°/ à la société Cabinet Fourniez et Fixaris, société à responsabilité limitée

[N] dans les conditions et limites de sa police la franchise contractuelle étant opposable à tous, - Ramener à de plus justes proportions l'indemnisation prononcée au titre de l'article 700 du Code de

[Z], - dit que la société MAAF Assurances est fondée à opposer à toutes parties les limites de sa police, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné in solidum M.