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devenu L1235-2 du Code du travail; Attendu que, conformément audit article, le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées à cette salariée licenciée doit être ordonné dans la limite

Le juge fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et les deux expertises prévus au présent II doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.

Aux termes de l’article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut prolonger l’interdiction de retour pour une durée maximale de deux

porter cette obligation à 100 mètres ; / 2° Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite

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publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, les entreprises définies à l'article 7 peuvent, à la clôture de chaque exercice, calculer pour chacune de ces matières, la limite

d'âge était fixée à 65 ans et qu'elle pourrait, dans les cas exceptionnels, être prorogée jusqu'à 68 ans maximum instituait une possibilité de rupture automatique du contrat pour survenance de l'âge et

évaluation des préjudices à la somme de 1 167,79 euros au titre du préjudice financier et ramener l’indemnisation du préjudice moral à de plus justes proportions, et à titre très subsidiaire à une limitation

Des prolongations ont renouvelé successivement la mesure dans la limite maximale de 96 heures selon les mesures suivantes: - prolongation isolement le 07 mai 2022 à 22h02 ; - prolongation isolement

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Par une décision du 1er avril 2021, le ministre de l'intérieur l'a placé en congé de longue durée pour maladie pour une période de six mois, renouvelable dans la limite maximale de cinq ans, à raison d'une

même code dispose que : " L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite

l'article R. 911-18 de ce code : " L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite

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fraude (DGCCRF) le 28 octobre 2022 sur trois exemplaires du lot de commercialisation n°21169, il est apparu divers manquements à la réglementation, et notamment une puissance de tir supérieure à la limite

2024 sur le territoire de la commune de Cléguérec, a révélé qu'il conduisait sous l'emprise de l'alcool, avec un taux d'alcoolémie relevé de 2,55 grammes par litre de sang, soit plus de cinq fois la limite

Il énonce que la concentration de l'ensemble des substances toxiques rejetées par l'aciérie Severstal dans la couche inférieure de l'atmosphère devrait se situer en deçà de la limite maximale autorisée