Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise.

X... en extension de cette liquidation des biens sur le fondement de l'existence d'une société créée de fait entre Mlle A... et M.

Y... a été nommé représentant des créanciers ; qu'au cours de la période d'observation, le tribunal sur saisine d'office, a converti ce redressement en liquidation judiciaire ; Attendu que Mme X...

judiciaire, lorsqu'elle se traduit par la cession du bien dans le cadre des opérations de liquidation, conduit à faire subir au propriétaire, qui n'a pas revendiqué son bien dans le délai requis, une

Michel Z..., administrateur judiciaire, demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

369 du nouveau Code de procédure civile, celle ci doit être reprise par le liquidateur ou à son encontre, celui ci étant seul habilité à poursuivre les instances introduites avant le jugement de liquidation

pu aussi être appréhendés par le liquidateur », pour en déduire leur exigibilité à terme, sans rechercher si l'activité de l'entreprise dont la liquidation a été étendue à M.

pu aussi être appréhendés par le liquidateur », pour en déduire leur exigibilité à terme, sans rechercher si l'activité de l'entreprise dont la liquidation a été étendue à M.

Y..., liquidateur de la société Gedis, alors, selon le moyen, 1 / que la revendication du prix des biens visés à l'article L. 621-122 du Code de commerce en application de l'article L. 621-124 du même

en nom propre d'Yves Y..., ETA, mise en liquidation judiciaire à la suite d'un jugement du tribunal de commerce de Troyes en date du 9 février 1987 ; qu'une partie de ce matériel avait été entreposé par

Y..., mandataire judiciaire, accusé d'avoir liquidé à vil prix les biens d'entreprises en difficulté ; que s'estimant diffamé, M.

Y..., mandataire judiciaire, accusé d'avoir liquidé à vil prix les biens d'entreprises en difficulté ; que s'estimant diffamé, M.

Y..., syndic à la liquidation des biens de la société Somabois, demeurant ...

citation avait mis fin à l'instance, dès lors que le prononcé de la liquidation judiciaire de la société E 3 D avait éteint son mandat pour agir au nom du groupement momentané d'entreprises; qu'en décidant

Neudorf, en liquidation des biens, représentée par son syndic M.

À la date du 21/04/2026 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.

effet d'affecter le bien au gage commun des créanciers, permettant ainsi, en tant que de besoin, sa réalisation au profit de leur collectivité ou son utilisation en vue du redressement de l'entreprise

judiciaire d'une entreprise ayant son siège social dans ce pays étranger et y exerçant son activité principale ; qu'en prononçant la liquidation judiciaire de la société de droit algérien El Khalifa locations

manifestement impossible sans expliquer en quoi tout redressement de l'entreprise serait manifestement impossible bien que M.

L..., ès qualités de mandataire liquidateur, de rapporter la preuve de l'absence de toute légèreté blâmable ou de faute de l'employeur pour démontrer la réalité et le bien-fondé du motif économique invoqué