TITULAIRES, L'UN ET L'AUTRE, DU DIPLOME DE PHARMACIEN, ONT ACQUIS CHACUN UNE OFFICINE DE PHARMACIE, QUI CONSTITUAIT POUR L'ACQUEREUR UN BIEN PROPRE, AUX TERMES DU CONTRAT DE MARIAGE ; QUE, LORS DE LA LIQUIDATION

de ses droits à pension de réversion du chef du défunt ; que la caisse a refusé en se fondant sur la liquidation des droits au profit de Mme Y..., indiquant que cette première liquidation avait eu lieu

Y... recevable en application de l'article 2 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 et à renvoyer l'examen de l'affaire à une date ultérieure jusqu'à liquidation des droits de M.

décision au regard de l'article 761 du Code général des impôts et des articles 1235 et 1376 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 761 du Code général des impôts pour la liquidation

Aux termes de l'article R. 351-34 du code de la sécurité sociale, 'Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations vieillesse dans le

obligatoirement fixée au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse et Mme X... ayant formé sa demande de complément de retraite le 22 décembre 2005, la caisse ne pouvait liquider

Le 8 février 2021, la Carsat a liquidé les droits de M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-18, L. 351-7, L. 643-5 et R. 351-21 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pour la liquidation

retraites telle qu'elle résultait des dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et en vigueur à l'époque de la liquidation

X..., à hauteur de 30 %, au sein de la SCEA Saint Michel, et à hauteur de 90%, au sein de la société Torreilles Plants ; que le rapport d'expertise établi en décembre 2012, dans le cadre de la liquidation

En conséquence, il y a lieu d’annuler la décision de la commission de recours amiable et d’enjoindre à la CNAV de liquider les droits à retraite vieillesse de madame [O] à compter du 1er septembre 2021

-Y... aux torts exclusifs du mari, dit que pour la liquidation des droits et obligations de chaque époux, l'effet de la dissolution de la communauté sera reporté à la date de leur séparation de fait, et

notifiée à la veuve, mais non à l'employeur (p.6, alinéa 3) ; qu'en décidant dans ces conditions que la demande d'inopposabilité de la prise en charge du décès dans le cadre de l'action en cours pour liquider

à la retraite soient liquidés à compter du 1er décembre 2018 et, en second lieu, d'enjoindre à la ministre de la culture de liquider ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2018 sous astreinte

privé, la fixation réglementaire des conditions de liquidation des droits à retraite des personnels concernés ne fait pas obstacle à l'existence d'usages qui leur seraient plus favorables ; qu'en l'espèce

Sur les modalités de liquidation des droits à la retraite M.

X... dans la gestion de son patrimoine, peu important que son conjoint eût obtenu la liquidation des droits qui lui auraient été reconnus en cas de décès de l'assuré, liquidation qui n'est prévue par l'article

déclaration de son emploi entre 1991 et 1993, au motif que plus de vingt ans se sont écoulés entre la fin de la relation contractuelle et la saisine de la juridiction prud'homale, quand l'exposante a liquidé

tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort : DIT que Mme [L] [D] doit être classée en catégorie 2 des invalides au 22 avril 2024 ; ORDONNE à la [5] de liquider

judiciaire de la SCI CELINA ; que l'article L 622-9 ancien du Code de commerce dispose qu'à compter du prononcé de la liquidation « les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés