EXPOSE DU LITIGE [M] [P] exerçait une activité d'exploitant agricole depuis 1992.

[Q] [A], domicilié [Adresse 3], pris en son nom propre et en sa qualité d'ayant droit de [M] [P], 3°/ à Mme [U] [H], épouse [A], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à M.

Sur les opérations de liquidation, comptes et partage de l’indivision Aux termes de l’article 815 du Code civil “Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être

Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte.

T..., elle-même décédée par la suite ; qu'ainsi, les appelants n'étaient pas fondés à prétendre, comme ils le faisaient, qu'il n'existait pas d'indivision au décès d'X...

[E] [O] doit restituer la somme de 250 000 euros qu'il a perçue à titre d'avance parce qu'il est responsable de la non-signature de l'acte de partage.

non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

EXPOSE DU LITIGE Selon acte reçu le 3 août 1989 par Maître [V], notaire à Blanquefort, Mme [B] [D] et M.

ARRET N° N° RG 25/00067 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HGT2 [A] C/ [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile

et non sa cause et que l'obligation indivisible alléguée par Jean X...ne s'imposait que tant que l'indivision existait ; que c'était en se fondant sur le fait que les héritiers étaient volontairement

affaire : Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis Affaire : [G] [A] épouse [P] C/ [C] [A], [O] [A], [V] [D] [Y] [A] épouse [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Enfin, la demande de l'indivision [V] en nullité du bail rural prévue par l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime pour non-respect par le preneur de la réglementation des structures

] JUGEMENT DU 27 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Sandra FARGETAS, Vice-présidente statuant à juge unique GREFFIER : Madame Océane DURANTON DÉBATS : A l’audience non

EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice déposés à étude le 25 mars 2025, M.

[F] ; qu'il est toutefois constant que le litige opposant les parties est indivisible, et que l'article 552 du code de procédure civile permettait à Mme [L], appelante, dès lors que son appel

comparant, ni représenté Monsieur [Q] [D] dernière adresse connue [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ni représenté Madame [Y] [F] dernière adresse connue [Adresse 4] [Localité 2] non comparante

DÉLIVRÉES LE : A : Maître Fabienne DE FILIPPIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 23 avril 2026 Dossier

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 25.

au chemin d'accès [...] ; qu'elle a également constaté que la maison d'habitation cadastrée [...] non donnée à bail et la parcelle [...] sur laquelle se trouve le chemin d'accès objet du bail sont indivisibles