seing privé en date du 10 janvier 2023, consenti à la société CHASE CAPITAL, un bail dérogatoire concernant des locaux commerciaux (lot 267) situés au sein du FASHION CENTER sis [Adresse 1]; Par acte

arrêt rendu le 24 avril 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de Mlle Marie-Louise A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

à usage commercial donnés à bail à la société Sandra lui a délivré, le 9 avril 2010, un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, d'avoir à remettre en état les locaux loués ; que la

et de la société de financement à l'indemnisation de son préjudice; que le Tribunal puis la Cour ont rejeté les demandes de M.

était mentionné sur les affiches ; qu'il était convenu initialement mais sans aucun écrit que les associations locales seraient intéressées à l'opération sous forme de parrainage et percevraient une

septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de la société anonyme Nanoucha, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

au titre du contrat, sans distinguer selon la cause des dommages matériels subis par les locaux professionnels que l'assureur garantissait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces

de la présence au verso du contrat de l'adresse de la société Locam qu'il "apparaissait évident" que M.

, l'ont assignée aux fins de remise en état du lot sous astreinte ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses réglementaires des cahiers

Les marchandises ayant été volées dans les locaux du transporteur, la société Raquillet l'a assigné en indemnisation de son préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Par acte sous seing privé du 21 juillet 2020, la société preneuse a cédé son fonds de commerce incluant son droit au bail concernant le local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 3] à la société SERVOTEL

clause du bail interdisant la sous-location ; que les époux Y... ont assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

La locataire fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire avec effet à compter du 24 juin 2022, de rejeter sa demande de délai de paiement, d'ordonner la restitution des locaux

ayant ensuite détruit les locaux, Mme E... a obtenu en référé, le 14 septembre 1995, par décision frappée d'appel, contre la société CBR, la constatation de la résiliation du bail, I'expulsion sous astreinte

recours en annulation contre la sentence arbitrale et de l'avoir condamnée, en raison de son manquement à la clause de non-réaffiliation, à verser à la société Prodim des dommages-intérêts, alors, selon

Pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt retient que le bail commercial stipule que les locaux devront être tenus constamment en activité, que le preneur n'apporte

SOC.