(Seine-Maritime), 2°) l'Association des Locataires Soficil, dont le siège social est ...

Attendu que l'Office national marocain du tourisme duouvernement de sa Majesté le Roi du Maroc et la Direction de l'artisanat du secrétariat d'Etat près le premier ministre de ce gouvernement, locataires

en des termes identiques, sur divers locaux à usage de bureaux; que la société Citibank ayant répercuté le montant de la taxe sur les locaux à usage de bureaux instituée à partir de 1990 sur les locataires

X..., lui a délivré un commandement de payer le solde du nouveau loyer fixé par décision de justice, lors du renouvellement du contrat, en visant la clause résolutoire insérée au bail ; que la locataire

par acte notarié du 8 juillet 1977, la société civile immobilière "Les Blés d'Or" (SCI) a donné à bail à la société Lagache, aujourd'hui dénommée "Déménagements Torrens", un terrain sur lequel la locataire

. ; que le 15 octobre 1993, il a notifié à sa locataire une augmentation de loyer ; que, par acte du 23 juin 2000, il l'a assignée aux fins de faire déclarer acquise la clause résolutoire insérée au contrat

prêt et du contrat de location-gérance étaient distinctes, tout en constatant que le fonds de commerce, objet du contrat de location-gérance, avait fait l'objet, par acte du même jour, d'une vente au locataire-gérant

la répression des fraudes s'étant présenté au siège de la SARL Guiry-Habert Editions (GH Editions), ... au Mans, dont Jean-Pierre X... est le gérant, société ayant pour nom commercial "Office des Locataires

étant applicables non seulement entre les parties, mais encore à l'égard des tiers ; que la cour d'appel ne pouvait dire qu'il existait un mandat entre la bailleresse et son neveu, opposable à la locataire

en renouvellement des sous-baux à compter du 1er juillet 1991, et en fixation de leurs loyers selon les valeurs locatives ; Attendu que Mme XV... et les autres sous-locataires font grief à l'arrêt

d'annulation du congé ; Attendu que, les époux Z... font grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, "1 / que le juge, saisi d'une action en nullité d'un congé délivré à un locataire

par les époux X... de l'offre de vente que leur avait notifiée leur bailleur, la société Les Nouvelles rues de Nîmes, alors, selon le moyen, "18) que la lettre du 25 février souligne l'accord des locataires

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou

ne répondait pas aux prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procécure civile, la cour d'appel a violé ce texte ; d'autre part, que la sous-location, qui s'analyse en un bail entre le locataire

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la locataire en nullité du bail, alors « que la demande d'un locataire en nullité d'un contrat de bail, par laquelle il sollicite

Selon le jugement attaqué (juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Angers, 3 décembre 2024), rendu en dernier ressort, Mme [J] (la locataire), locataire d'un logement dont M.

Le 16 mars 2021, la locataire a assigné la bailleresse en annulation du procès-verbal de reprise des locaux loués et mainlevée de la saisie-attribution.

commercial, l'ont assignée en résiliation du bail pour exercice d'une activité non autorisée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la locataire