donné à bail des locaux à usage commercial à la société Autogaz, aux droits de laquelle vient la société Gérard et fils, le 1er octobre 1987, pour une durée de neuf ans; que la société Autogaz a mis

[G] [U] a revendiqué un droit au bail. Mme [W] a résilié de manière unilatérale le contrat de prêt à usage avec effet au 1er février 2020 et M.

[Y] [K] et Mme [Q] [A]. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE (QUI A ABSORBE LA COMPAGNIE FINANCIERE DELATTRE-LEVIVIER), PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE MASSIOT-PHILIPS

FAF, 276 000 FRANCS, ET LES LOYERS DUS PAR ASCOAT A LA FAF POUR LA SOUS-LOCATION, JUSQU'AU 8 JANVIER 1973, DES MATERIELS NEUFS DONNES PAR FRANCE-BAIL EN CREDIT-BAIL A LA FAF, AU MOTIF QU'AUX 30 SEPTEMBRE

été vendu, et qui a cessé son activité le 30 juin 2006, le bail en cours n'a pas été résilié et les loyers étaient toujours réglés par la société Paris Est Motors jusqu'au 5 mai 2010 ; que la non-occupation

encadrant le prix des locations des terrains agricoles.

déclaration ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les terrains contigus au sien appartenant à la SCI Girardot étaient données à bail à la SA Sateba ; - a commis une erreur de droit en écartant

Il résulte de l'instruction que la SCI BP, créée le 1er juillet 2018, a pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers.

La société Reclo a accepté le principe du renouvellement du bail mais a contesté le montant du loyer proposé.

comme portant sur : «une salle de restaurant, cuisine, arrière-cuisine, WC», sans autre précision ; que, selon les indications du bail d'origine, reçu de Me A..., notaire associé a Istres, en date du

X... a, par acte du 23 mai 2004, donné en location- gérance cette dernière activité ; que le Club alpin français s'y étant opposé, M.

pris à bail notamment un terrain d'une superficie de "3 157m 2 cadastré sous la section G lieudit [...] n° [...] et [...], étant précisé que le terrain est entièrement clôturé et fermé par un portail "

en place sur l'ensemble du terrain et du bâti selon les modalités prévues par la clause qui en font nécessairement un bail commercial ; d'autre part, si le bailleur a l'intention de donner à bail le terrain

BAIL a donné en crédit-bail à la société anonyme "Le Magnésium industriel" pour une durée de quinze ans les biens qu'elle venait ainsi d'acquérir ; que, pour déterminer la valeur locative devant servir

à l’expiration de son bail compte tenu des investissements déjà réalisés par lui pour construire sur le terrain.

au terrain A.

en vue de sa location.