et/ou de vente de forfaits touristiques et en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 1er, 3d) et 4c) de la loi susvisée dans sa rédaction applicable ; Mais attendu qu'il résulte

X... font grief à l'arrêt de les débouter de cette dernière demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, n'est applicable qu'aux instances pendantes

d'appel de Colmar, ainsi que l'a retenu la cour d'appel de Pau, dans deux autres instances ; que la SA Gan Assurances Iard se fonde sur les dispositions de l'article 2270-1 du code civil alors applicables

aux baux en cours dans les instances introduites après l'entrée en vigueur de cette loi ; que la cour d'appel a constaté que l'instance dans laquelle les consorts [L] sollicitaient l'application de la

par cette loi étrangère ; que le maintien de la mesure de séquestre s'impose alors jusqu'à l'introduction de l'instance au fond et donc jusqu'à la détermination de la loi applicable

à l'encontre de la société Usa Piilii Jepen International était dépourvu de portée dans l'instance l'opposant à la société Win System International, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure

Q... puis retenu qu'il est indifférent de déterminer si l'instance a été interrompue ou non, dès lors qu'il n'est pas prétendu que celle-ci serait périmée, la cour d'appel qui décide qu'en l'espèce, l'intimé

[U], avait été désigné pour poursuivre les instances en cours. 6. Le 6 janvier 2021, M.

[H] était écoulé au cours du mois de décembre 2009, cependant qu'un délai de dix ans visé par l'article 2226 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, avait commencé à courir à

sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes, et non aux « appels interjetés », à compter du 1er août 2016 ; que pour les instances introduites avant le 1er août 2016,

, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et 1er de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, applicables au litige ; 3°/ que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a dénaturé la lettre du 12 septembre 1994 qui, loin d'inviter M.

en vigueur du décret du 24 juillet 2003 ; qu'en disant cependant que le plafond 13 était applicable aux créances du salarié, la cour d'appel a violé les articles D. 143-2, dans sa rédaction issue du décret

contractuelle italienne, question étrangère au litige, dès lors qu'une loi de police s'impose quelle que soit la loi applicable au contrat ; que, pour écarter sa demande et confirmer la décision prise

sociale permettant la prise en charge intégrale des frais exposés par l'assuré hospitalisé qui était applicable conformément à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 22 mars 1989 ; que, dès lors, le

du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la prestation compensatoire

Cette loi est applicable aux instances en cours à compter du 1 er mars 2010.

ans après l'entrée en vigueur de la loi ; qu'il s'en déduit qu'une cession de parts sociales est opposable aux tiers dès lors que le transfert en est inscrit sur le registre de la société si les statuts

aux instances prud'homales en cours ; qu'à supposer même qu'en l'espèce l'application du décret du 24 juillet 2003 eût conduit à régir les effets d'une situation juridique née avant son entrée en vigueur

par la Cour de justice des Communautés européennes dans cet arrêt n'est pas transposable à la présente espèce dès lors que la puissance fiscale du véhicule litigieux a été déterminée sans intervention