MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L 341-15 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi numéro 2003- 775 du 21 août 2003 applicable au présent litige disposait : «La pension

; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 ; Vu le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 113-1, R. 113-1 et R.

« Les accords conclus et étendus avant la publication de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de

du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 136-2.II.4 et L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 12 décembre 2006), que M.

n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article 1.2.1 B de la quatrième partie du règlement du personnel navigant technique de la société Air France ; 3°/ qu'aux termes de l'article 3 de la loi

l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

sociale ; - la loi n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n°

survenu le 23 août 1999, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale et de l'article 21-2 du Code civil dans a rédaction antérieure à la loi

la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 2003-1365 du 31

nouvelles, au sens de la circulaire du 2 octobre 2003, si bien qu'en refusant de faire application des dispositions de la loi du 30 juillet 2003 modifiant l'article L. 515-8 du code de l'Environnement

en application de la loi du 21 août 2003, la SA LE NOUVEAU LOGIS MÉRIDIONAL aurait dû se rétracter, mais n'en a rien fait ; qu'au contraire le 1er décembre 2003 , elle lui a adressé son certificat de

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°2003-775 du 21 août 2003 ; - l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 ; - le code de justice

- la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et notamment son article 40 ; - la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 211 ; - la

qu'il a effectués du 13 septembre 1971 au 10 septembre 1973 à l'école militaire préparatoire d'Autun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; Attendu qu'aux termes

pièces du dossier ; Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi