16 décembre 2010, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité sollicitant que soient jugées contraires à la Constitution les "dispositions visées par le décret n° 75

la charge de ladite société des droits d'un montant de 25 397,30 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 1er de la loi

Sur le moyen unique : Vu les articles 35-II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 1° du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975, devenus les articles L. 821-2° et D. 821-1° du Code de la sécurité sociale

N° 53-684 DU 6 AOUT 1953 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1372 DU 29 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI N° 75-408 DU 29 MARS 1975 ; VU LE DECRET N° 75-422 DU 30 MAI 1975 ; VU LA LOI N° 75-678 DU 29 JUILLET

Y... dans le département de la Marne ; 3°) de condamner le département de la Marne à lui verser une somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

demandeur, l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 10, 20, 21 et 24 de la loi

Sur le moyen unique : Vu les articles 35, paragraphe 3, de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 2 du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que pour le calcul

/442/CEE du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1975, modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991 ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée ; Vu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 35 DE LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LA LOI N'A PAS D'EFFET RETROACTIF

inapte à l'exercice des fonctions d'inspecteur départemental de l'Education nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi

.. demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 août 1987, portant son admission à faire valoir ses droits à pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de l'éducation nationale du 28 janvier 1991, en tant qu'elles laissent à l'élève et à sa famille le choix de l'orientation à l'issue de la classe de cinquième ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 71-552 du 9 juillet 1971 ; la loi n° 75-347 du 14 mai 1975 ; l'arrêté du 27 mars 1973 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la

. ; d'où il suit qu'en excluant tout caractère indemnitaire à cette allocation et en écartant la demande de remboursement la cour d'appel aurait violé l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975,

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de sa notation pour l'année 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-675 du 28 juillet 1975 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu

ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES" ; -2° ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; -3° PRONONCE LA SUSPENSION DE TOUTES LES MESURES PRISES PAR LE COMITE DIRECTEUR ISSU DES ELECTIONS CONTESTEES ; VU LA LOI

a prononcé leur suspension pour une durée de six mois, à compter de la date précitée, en ce qui concerne les compétitions nationales et internationales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR L'ARTICLE 98 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1982 ; ATTENDU QU'IL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 543-3 ET L 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 75-6 DU 3 JANVIER 1975 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-504 DU 29 JUIN

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour René X..., pris de la violation des articles 8, 24-3 bis de la loi