1] Activité : Marchand de biens acquisition vente échange de tous terrains immeubles et droits sociaux de sociétés immobilières rénovation par sous Traitance division de tous immeubles aménageur lotisseur

A..., lotisseur, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion 24 mai 1985) de l'avoir déclaré tenu d'assurer l'alimentation en eau des parcelles vendues à Marina X..., Z...

Yvelines accordant à Mmes F. et A Dulery une autorisation de lotir un terrain à Chavenay et du 5 août 1983 modifiant le paragraphe 18 de l'article 1er de l'arrêté précité concernant le délai accordé au lotisseur

terrain ; que cette promesse était affectée de deux conditions suspensives, l'une consistant en l'obtention des autorisations administratives nécessaires pour un lotissement, l'autre prévoyant que le lotisseur

Guillaume, portant sur la vente des lots n° 3 et 5 ainsi qu'avec la cession à cette dernière du lots n° 3 ; que ces données autorisent à considérer que la clause litigieuse procède de la volonté du lotisseur

B ne s'est acquitté que d'une somme de 360 777 euros ; de plus, seule une somme de 404 415 euros a été mise à la charge du lotisseur au profit de la commune ; enfin, M.

A ETE CREEE PAR UN LOTISSEUR PRIVE DES LORS QUE CETTE VOIE A ETE INCORPOREE PAR LA SUITE A LA VOIRIE COMMUNALE ; QUE, DES LORS, IL APPARTIENT A LA COMMUNE D'ETABLIR QU'ELLE A ASSURE UN ENTRETIEN NORMAL

Parmi les obligations lui incombant en sa qualité de lotisseur figurait la mise en oeuvre de l'éclairage public.

D - Résolution en cas d'inobservation des délais : La cession pourra être résolue par décision du lotisseur, notifiée par acte d'huissier en cas d'inobservation d'un des délais fixés.

Georges B..., le lotisseur, que ce n'est pas lui qui a fait l'acquisition de la bande de terrain située le long de la route qui faisait partie du domaine public maritime ; que c'est Jean C... qui avait

), qu' un redressement de droits de mutation a été notifié à la société civile Malou qui, ayant acquis un immeuble en bénéficiant de l'exonération des droits d'enregistrement prévue à l'égard des lotisseurs

d'équipement sous déduction d'une quote part, calculée au prorata de la superficie de son terrain, de la participation aux dépenses d'exécution des équipements publics qui a pu être mise à la charge du lotisseur

ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL OAKLAND [Adresse 1] Activité: Achat aménagement et vente de tous biens immobiliers promotion immobilière activités de lotisseur

PEREZ A ASSIGNE LAGET, DECEDE EN COURS D'INNSTANCE, ET QUE REPRESENTENT SES HERITIERS, EN PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS P OUR INEXECUTION DE L'OBLIGATION, ASSUMEE DANS LA CLAUSE LITIGIEUSE PAR LE LOTISSEUR

qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que la société Les Bâtisseurs des Alpes, lotisseur

Le lotisseur s'engage à céder ces espaces libres au syndicat », que les parcelles cédées par M.

novembre 1970, le ministre de l'économie et des finances a indiqué "qu'à la condition que les équipements publics se rapportent directement au terrain loti, il est admis que la redevance versée par le lotisseur

Les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations fournies seraient sujettes à répétition" ; que selon l'article L. 332-7 : " ... peuvent être mis à la charge du lotisseur ceux des