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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300507
12 mai 2015
demande tendant à la condamnation de Madame X... au paiement de la somme de 8. 500 euros, sous réserve des charges, à titre de loyers ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le bail commercial est un contrat de louage
Pôle 5 - Chambre 8
616250ef929f6bffa995b2d3
11 février 2014
l'utilisateur', 'le crédit preneur dispense le crédit-bailleur, dès la signature du contrat, de toute obligation de délivrance ou de bon fonctionnement' est illicite pour priver de cause le contrat de louage
JCP
6966c4dacdc6046d47309a02
12 janvier 2026
L'article 1709 du même code prévoit également que Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain
6966c5dccdc6046d4730aea3
L’article 1709 du même code prévoit également que Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain
6966c5ebcdc6046d4730afe4
69739f94cdc6046d47709282
697b1acdcdc6046d4713bcba
697be4accdc6046d472d3ed2
697bffcbcdc6046d472f2ff6
67f834a7cf40727a00447832
7 avril 2025
PCP JCP ACR référé
67fff63f02ef4af38960c182
3 avril 2025
De même, l'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme " un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain
Cabinet C
630ef9c8223d7c4f1370532e
25 août 2022
Sur l'opportunité du refus, elle rappelle que conformément à l'article 1709 du code civil le louage des choses ne peut avoir un caractère perpétuel, le bail reconductible par la seule volonté du preneur
Chambre civile < 10.000.-
69a2b1fbcdc6046d4704fd7e
8 janvier 2026
Selon l’article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que
JUGE CX PROTECTION
69818b3ccdc6046d47b57f05
9 janvier 2026
L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts
ECLI:FR:CCASS:2020:C300439
9 juillet 2020
relation contractuelle portant sur cet élément donné à bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-11 et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ; 6) ALORS, en toute hypothèse, QUE le louage
Ctx Gen JCP
69e9249ccdc6046d472d9d53
1 avril 2026
Sur la demande en paiement des loyers et charges Sur la preuve du bail verbal L’article 1709 du code civil définit le louage de chose comme le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir
ECLI:FR:CCASS:2014:C300658
20 mai 2014
responsabilité des dommages causés par un ouvrage public, à l'inverse du Tribunal paritaire des baux ruraux ; qu'enfin, il est constant que par application des règles de droit commun du contrat de louage
PCP JCP fond
696e8768cdc6046d47e9f6c6
Sur l’occupation illicite de la place de stationnement L’article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose
Chambre 1-8
6347abd629ffd2adfff4f184
12 octobre 2022
l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ; Que l'article 1709 du Code civil dispose que le louage
6966c473cdc6046d473091bc
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