rendue le 9 novembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la commune de Serignan, représentée par son maire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, la société France Solaire, représentée par son président en exercice, demande au tribunal d'annuler les décisions n° DP 034 329

laquelle le conseil municipal de la commune de Carpiquet a confirmé le prix d'acquisition d'une partie de l'immeuble cadastré BI 131, d'une superficie d'environ 579 m2, à 200 000 euros et a autorisé le maire

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1992, présentée par M. Rémy X..., demeurant ... ; M.

exécutif le président du bureau du comité et, par délégation, le ou les vice-présidents ; qu'ils sont élus par les conseils municipaux intéressés, conformément aux règles prévues pour l'élection des maires

Vu la requête, enregistrée le 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GOUSSAINVILLE (Eure-et-Loir), représentée par son maire à ce dûment habilité ; la

Y..., X..., Z... et A... contre qui des poursuites peuvent être exercées du chef susénoncé, sont le premier, maire d'Aix-en-Provence, le deuxième, adjoint au maire d'Aix-en-Provence, le troisième, maire

(Gard), en cassation d'une ordonnance rendue le 23 mars 1987 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siègeant à Nîmes, au profit de la commune de Caveirac, représentée par son maire en

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2022, Mme B A soumet au tribunal " un litige impliquant le maire de la mairie de Saint Médard 1 rue de la Mairie 17500 St Médard "

Y..., Z..., X... et C..., en qualité respective de maire et d'adjoints au maire de la commune de Méharicourt (Somme) ; 2°) valide leur élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

expliqué qu'il était conseiller municipal d'opposition de la commune de Neuves Maisons et entendait par cette plainte dénoncer des faits réputés commis par des membres de l'équipe dirigeante de la mairie

des documents suivants concernant le personnel de la commune : 1) la liste nominative des personnes qui travaillaient ou qui travaillent en tant que permanent politique pour la mairie ou pour le maire

H B de division foncière en deux lots, en vue de construire, de la parcelle cadastrée section 2 n° 473, située rue Suttergasse, à Uffheim, de l'arrêté des 7 et 15 février 2022 par lequel le maire d'Uffheim

DEMEURANT A LA CHAPELLE SUR AVEYRON LOIRET , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 MARS ET 2 AOUT 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

le 6 août 1996 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées Atlantiques siégeant au tribunal de grande instance de Pau au profit de la commune de Biarritz, prise en la personne de son maire

Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des expropriations), au profit de la commune de l'Alpe d'Huez, agissant en la personne de son maire

A..., maire de la commune de [...], a fait citer devant le tribunal correctionnel M.

de Lyon Commune de [Localité 15] représentée par son Maire en exercice en Mairie, [Adresse 16] [Localité 15] représentée par la SCP LAFFLY - WICKY, avocats au barreau de LYON assistée de Me

(URSSAF) de la Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de la commune d'Ucciani, représentée par son maire

H..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Berche, prise en la personne de son maire