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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101256
9 décembre 2009
9 décembre 2009
rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1° / que le droit à prestation compensatoire suppose seulement l'existence d'une disparité, résultant de la rupture du lien conjugal
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93032
9 mars 2016
9 mars 2016
Dominique X... du domicile conjugal sis ..., commune d'Albitreccia, - attribué la jouissance du domicile conjugal susvisé à Mme Y... épouse X..., - fixé à la somme mensuelle de 400 euros la contribution
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd8630b
22 avril 2002
22 avril 2002
En décembre 2000, Madame Z... épouse X... a quitté le domicile conjugal avec Julien et Chloé, et a loué une maison meublée disponible jusqu'au 15 juin 2001.
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7e7
21 février 2011
21 février 2011
pour la maison de PUSIGNAN : Attendu que le jugement dont appel a dit que l'indemnité d'occupation pour la maison de PUSIGNAN était due par Madame Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd09
2 août 2012
2 août 2012
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'au mois d'octobre 2008, elle a été contrainte de quitter le domicile conjugal en raison des violences exercées par son époux, - que par la suite elle a tenté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100995
16 septembre 2014
16 septembre 2014
parents trois biens immobiliers et divers placements, Mme X... ayant elle-même hérité de sa mère une somme de 45 000 euros, mais qu'aucune disparité de ce chef et créée par la dissolution du lien conjugal
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ed5
11 janvier 2007
11 janvier 2007
Madame Y... reproche à son mari son infidélité et son abandon du domicile conjugal.
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de65
12 mai 2011
12 mai 2011
à titre gratuit, au titre du devoir de secours ; - Ordonné à l'époux de quitter le domicile conjugal au plus tard le 23 janvier 2011, et le bureau jouxtant le domicile conjugal au plus tard le 24 février
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110255
11 avril 2018
11 avril 2018
Premier moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9307b
16 mars 2016
16 mars 2016
Mme Y... a quitté le domicile conjugal en février 2005.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110108
26 janvier 2022
26 janvier 2022
valorisation médiane pour 230.000 € ; qu'il ressort également de la "Liste de références (maisons individuelles)" du 22 mai 2015 de la base de données notariale Perval que deux mutations de maisons ont
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e91
6 janvier 2014
6 janvier 2014
Au mois de mai 1997, le mari a connu une autre femme et a quitté le domicile conjugal pour s'installer dans l'immeuble du cabinet médical.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110098
13 février 2019
13 février 2019
X... demeure toujours dans la maison qui constituait le domicile conjugal et n'a donc pas de charges de loyer.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110592
7 juillet 2021
7 juillet 2021
a cependant introduit une nouvelle procédure en divorce le 21 décembre 2015 qui fera elle aussi l'objet d'une radiation ; que la cour constate enfin que Monsieur [F] a quitté le domicile conjugal
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6901af41748a422ad953cc42
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les époux ont acquis en commun trois bien immobiliers : - une maison située [Adresse 9] à [Localité 26] (33), constituant le domicile conjugal, - un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 26], -
Source officiellecr
613724e5cd5801467741946a
3 juillet 1987
3 juillet 1987
toi", qu'il n'est pas démontré que la prévenue a toujours tenu ses enfants à la disposition de leur père selon les conditions et les modalités prévues par la justice, que les grilles d'entrée de la maison
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101037
25 septembre 2013
25 septembre 2013
X..., après avoir abandonné le domicile conjugal en août 2006 après 24 ans de vie commune, ne s'est plus acquitté de ses obligations familiales envers elle-même et envers ses filles avant d'y avoir été
Source officielle2e chambre 2e section
5fdc760b75e0759995997000
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Le 23 janvier 2015, Monsieur [A] a assigné son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal conformément aux articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b33
9 octobre 2007
9 octobre 2007
MOTIFS DE LA DECISION I- sur le prononcé du divorce Attendu que l'employée de maison du couple, atteste en juin 2003, que les parties faisaient à cette date, depuis deux ans, chambre séparée,
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8544b
8 février 2001
8 février 2001
. - à titre de prestation compensatoire, une rente viagère mensuelle indexée de 2.000 F. et l'attribution en capital de l'usufruit sur la part indivise du mari sur la maison servant de domicile conjugal
Source officiellePage 16 sur 191