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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd877a0
12 septembre 2005
12 septembre 2005
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL - LUEGER Me Jean-Michel DAUDÉ 12/09/2005 ARRÊT du : 12 SEPTEMBRE 2005 No : No RG : 04/02001 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c62
22 janvier 2021
22 janvier 2021
Par acte sous seing privé du 14 janvier 2012 (no 968), la société FICOP a donné au même agent immobilier le mandat non exclusif de vendre une maison d'habitation sise [...] ) après division de la parcelle
Source officiellecomm
6137228ecd580146773fe6ba
16 janvier 1996
16 janvier 1996
Y... un mandat non exclusif de réaliser certaines opérations déterminées dites de "promotion et marchand de biens" et d'autres dites de "désinvestissement", ces dernières consistant à céder des actifs
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9177c
15 avril 2014
15 avril 2014
(contrat de gérance-mandat non signé par Mme Sophie C...),- la société Ellypse, constituée entre M. Jean-Pierre E... et son épouse, Mme Elisabeth E...
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91768
15 avril 2014
15 avril 2014
(contrat de gérance-mandat non signé par Mme Sophie B...),- la société Ellypse, constituée entre M. Jean-Pierre D... et son épouse, Mme Elisabeth D...
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9177b
15 avril 2014
15 avril 2014
(contrat de gérance-mandat non signé par Mme Sophie X...),- la société Ellypse, constituée entre M. Jean-Pierre C... et son épouse, Mme Elisabeth C...
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163ca1976640886b9a725a9
20 mai 2010
20 mai 2010
Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Dominique DOS REIS, conseillère Madame Christine BARBEROT, conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b065
24 octobre 2007
24 octobre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 24 Octobre 2007 (no 7 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/02873
Source officielleCh. civile et commerciale
6789f23ce53fca3659f6734c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le 8 février 2022, Mme [B] [F] veuve [V], propriétaire d'un terrain à bâtir situé [Adresse 2] à [Localité 7], a mandaté la SAS Cabinet Immobilier Barentinois afin de le vendre, le mandat stipulant que
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905ce
17 avril 2013
17 avril 2013
L. le Panoramic, dont le liquidateur est Monsieur X..., a confié à la SNC Auvergne Commerce, agent immobilier, un mandat non exclusif de vente de son fonds de commerce.
Source officielle1re Chambre A
616307fa5a67331bacec3c31
13 mars 2012
13 mars 2012
La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Anne VIDAL, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100284
8 mars 2012
8 mars 2012
ainsi que la partie qui en aura la charge ; Attendu que, selon acte sous seing privé du 22 février 2005, la société Le Panoramic a confié à la société Auvergne commerces (l'agent immobilier) un mandat
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034b097d69fce9c83b2efb6
14 octobre 2016
14 octobre 2016
notaire pour le paiement d'une partie de l'indemnité d'immobilisation convenue dans la promesse unilatérale de vente des 31 mars et 4 avril 2008 ; que la société Consultants immobilier, titulaire d'un mandat
Source officielle1ere Chambre Section 1
65a0f7ce383a880008fd090b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[P] expose que le 13 juin 2019, M et Mme [S] ont donné mandat non exclusif au cabinet Bedin de vendre un immeuble leur appartenant situé [Adresse 3] au prix de 630.000 € dont 30.000 € de rémunération du
Source officielle1ère chambre civile A
616398d69c0939beba85f4c2
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Par acte du 2 septembre 2005, il a donné à la société FRC - GIT un mandat non exclusif de la vendre pour un prix demandé de 635 000 euros ; ce mandat a pris fin le 2 mars 2006. Le 22 mars 2006, M.
Source officielle1ère ch. civile
6809c7435f55848ebdc19fcf
23 avril 2025
23 avril 2025
La production d'un mandat non signé donné à un tiers pour la réfection d'étanchéité du parvis sur parkings P1 entre la [Adresse 10] et la [Adresse 9] et P2 entre la [Adresse 9] et la [Adresse 8], avec
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163ee813ae8501efbbc537a
8 juin 2009
8 juin 2009
Le 12 juin 2006, Monsieur [H] [L] a donné à l'agence immobilière TIMMERMAN un mandat non exclusif de vente pour cet immeuble, pour un prix de 220.000 euros, une commission de 20.000 euros étant prévue
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162558ebfc8340a0e74b8e0
20 février 2014
20 février 2014
- signé par Madame Chantal SARDA, présidente, et par Madame Fatima BA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877d5
9 mai 2005
9 mai 2005
chambre. ******** FAITS ET PROCEDURE Le 7 mai 2003, les époux Y..., propriétaires exploitants depuis 1991 d'un fonds de commerce de café-bar-restaurant à ... ont confié à l'agence immobilière A mandat
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d4e
15 janvier 2016
15 janvier 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE < < aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2016 (no, 6 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePage 16 sur 5258