SOCIETE A FAIT VALOIR QU'ELLE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE PAR SORNE QUI N'ETAIT PAS SON MANDATAIRE; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE D'AUMIPHIN; ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS MANDAT

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'architecte ne disposait pas d'un mandat

Rennes, 10 juin 1995) de les avoir déboutés de leur demande en paiement dirigée contre Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, que le titulaire d'une procuration sur un compte courant engage son mandant

expressément ou tacitement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 114, 124 et 126 du Code de commerce ; alors, enfin, que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

D... s'étaient opposés à la vente des lots 240, 241, 242, 243, 245, 246, 247 et 327 à la MAAF ; 2°/ que si une personne, morale ou physique, peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est

AVAIT AGI REELLEMENT EN SA QUALITE DE MANDATAIRE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES CONDITIONS DU MANDAT APPARENT ETAIENT REUNIES ; QUE L'ARRET, LOIN DE FAIRE SUPPORTER A LA COMPAGNIE

représenter les autres coassureurs dans l'instance en paiement de l'indemnité d'assurance et qu'ainsi la procédure introduite était régulière ", la cour d'appel a soulevé d'office un moyen tiré d'un mandat

X... sur le fondement d'un mandat apparent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1998 et 1239 du code civil ; 2°/ que M.

Z... avait pu légitimement penser que cette société exerçait son activité sous l'enseigne Jean Gillet ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, qui caractérisent l'existence d'un mandat apparent, la cour

en ses deux branches : Attendu que les mêmes font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l assureur peut être engagé sur le fondement d un mandat

Le Tribunal estimait en effet que les demandeurs qui invoquaient la théorie du mandat apparent, exerçait une action dérivant des contrats d'assurance souscrit entre le 15 mars 1996 et le 1er mars 1999,

société Ruel reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes formées à l'encontre de la société BE, alors, selon le moyen : 1 / que, pour qu'une personne puisse être engagée sur le fondement d'un mandat

été victime d'une collusion frauduleuse de la part des consorts A..., que la société VOLKSWAGEN FINANCE n'a aucun lien avec le vendeur du véhicule et que les conditions d'application de la théorie du mandat

La société VISIPLUS n'est pas fondée à invoquer l'existence d'un mandat apparent qui, selon jurisprudence de la Cour de cassation, ne peut être invoqué 'qu'à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs

Considérant que pour soutenir qu'elle bénéficie d'un titre d'occupation, Mme [D] fait valoir que Mme [J] est tenue d'exécuter l'engagement contracté par le syndic, lequel agissant en vertu d'un mandat

Bernard Y..., a pu en déduire que ce dernier agissait en vertu d'un mandat apparent et que son fils était tenu en qualité de mandant ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui énonce que le contrat

L'Enseigne, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 2/° qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée sur la portée au regard de l'existence d'un mandat

octobre 2011, à Monsieur [L] [I] qui en a payé le prix, lequel ne lui a jamais été reversé ; Qu'il sollicite la restitution du véhicule ; Attendu que Monsieur [L] [I] invoque l'existence d'un mandat