Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 253 résultats pour « mandat de dépôt initial »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 253 résultats pour « mandat de dépôt initial »
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Article 9
Lorsque l'établissement comporte plusieurs dépôts, plusieurs aires de stockage ou plusieurs cellules au sein d'un même dépôt, les distances mentionnées à l'article 7 peuvent être calculées par dépôt ou par aire de stockage ou par cellule, sur la base
Article 7
Le mandat des membres ainsi élus expire à la même date que le mandat des membres qu'ils remplacent. Il n'y a pas lieu à élection partielle si la prochaine élection triennale doit intervenir dans un délai de trois mois.
Article R712-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la demande d'enregistrement : la date, le lieu et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national prévu à l'article R. 712-6. Un récépissé du dépôt est remis au déposant.
Article R213-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 31
Un membre peut donner mandat à un autre membre. Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats.
Article 5
Chaque mise à jour du fichier initial donne lieu à une remise de 50 % si elle est demandée dans l'année qui suit la dernière demande de l'acheteur.
Article R3441-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Il est renouvelable.
Article 6
Les mandats des membres des organes, collèges, commissions et instances mentionnés à l'article 2 qui arrivent à échéance pendant la période courant du 12 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus sont, nonobstant toute limite d'âge ou interdiction de mandats successifs
Article D49-35-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 63
par le juge de l'application des peines, et sans préjudice de la possibilité pour ce magistrat d'ordonner la mainlevée de ce mandat, ou d'y substituer un mandat d'arrêt.
Article 6
Les combustibles liquides ne peuvent être entreposés que : - dans des dépôts principaux constitués de citernes fixes protégées ou non, de wagons-citernes et d'une nourrice ; - dans des dépôts secondaires constitués de citernes protégées et d'une nourrice
Article R622-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 75
Il est statué sur le dépôt de topographie de produit semi-conducteur dans un délai de six mois à compter du dépôt. Ce délai est interrompu par la notification prévue à l'article R. 622-3, jusqu'à la régularisation du dépôt.
Article L312-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 70
En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 312-5, les sommes revenant éventuellement aux titulaires de comptes inactifs, au sens de l'article L. 312-19, sont déposées par le fonds de garantie des dépôts et de résolution à la Caisse des dépôts et consignations
Article 7
La durée du mandat des membres du Conseil scientifique supérieur est de trois ans, renouvelable dans la limite de trois mandats consécutifs.
Article R2573-40-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 16
La durée du mandat du maire associé à la présidence du comité des finances locales et de son suppléant est la même que celle de leurs mandats de maire.
Article 2003
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
Article R623-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Un exemplaire de la demande de certificat d'obtention végétale est remis au déposant lors du dépôt, revêtu d'un visa attestant le jour et l'heure du dépôt de la demande et comportant un numéro d'enregistrement.
Article D142-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 29
La durée de leur mandat, ainsi que celle du mandat du membre du Conseil d'Etat, est de cinq ans. Il est renouvelable.
Article 7
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 6 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3121-23, L. 4132-22, L. 5211-1 et L. 5211-2 du code
Article 62
Le mandat des conseillers du premier groupe n'est pas modifié.
Article 8
Règles relatives aux dépôts : 1. L'accès aux dépôts principaux doit être interdit à toute personne étrangère au service ; 2. Les dépôts et leurs abords doivent être maintenus en bon état d'entretien et notamment de propreté.
Article 8
Dans ce cas, les élus achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.
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