et le signataire de la convocation n'ayant plus mandat et donc compétence pour ce faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-18, L. 225-47 et L. 225-103 du

obligent le mandataire à " rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût pas été dû au mandant " ;

un dire ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté les demandeurs de leur moyen de nullité tiré du défaut de qualité de la personne ayant, au nom du créancier poursuivant, donné mandat

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 novembre 2000) que l'URSSAF de la Haute-Garonne a mandaté

inopposable ce mandat au débiteur ; qu'il est constant en l'espèce que le transfert du mandat consenti à la SARL I... n'a fait l'objet d'aucune mention au Bodacc ; que M.

Dominique Z..., mandaté Silpac CGT, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M.

d'assemblées générales des copropriétaires du 9 juin 1994 donnaient mandat au syndic d'agir en justice, tant en référé qu'au fond, à l'effet d'obtenir réparation de "tous désordres, malfaçons, non façons

Y..., Henri Z..., David A... et Steve B... des chefs de blanchiment, abus de biens sociaux, recel et exercice illégal de la profession de banquier, a déclaré irrecevable sa demande d'annulation du mandat

Par acte du 3 juin 2025, un procès verbal de commissaire de justice a été réalisé à la demande de Madame [W] [G] épouse [D] afin de constater que Monsieur [Z] [B] n’est pas présent à son domicile afin

G... à l'autorité judicaire allemande en vertu d'un mandat d'arrêt européen, a statué en dehors de la présence de M.

Sur le pourvoi formé par la société Murisseries Gilbert, société anonyme, dont le siège est ... 213, 94527 Rungis cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles

d'arrêt international en date du 4 décembre 1992 décerné par le juge d'instruction du district de Berne pour les faits décrits ci-dessus ; que Jean-Yves X... a été entendu sur ces faits et sur le mandat

la procédure subséquente ; "aux motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat

la procédure subséquente ; "aux motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat

de police daté du 28 mai 2000, intitulé " dépôt de plainte ", que si la présence de la patronne de l'hôtel dans lequel se seraient déroulés les faits était effective lors de la rédaction du procès-verbal

d'arrêt, en date du 19 novembre 1999 ; qu'aucune pièce de la procédure ne permet de dire que ce mandat a fait l'objet de mesures d'exécution suffisantes pour tenter de retrouver l'intéressé, qu'aucun

; que le 7 novembre 2013, le syndicat a désigné le salarié pour le représenter au sein du conseil syndical de l'union ; que cette désignation a été refusée par l'union pour incompatibilité entre un mandat

de bornage établi par le géomètre mandaté par M.