En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes du pays Mornantais, rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont

publics de services ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DE L'INTERIEUR S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU PREFET DE LA LOIRE, QUE PAR SUITE LADITE REQUETE EST RECEVABLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 279 DU CODE DES MARCHES

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

public concernant ces travaux ; 2) l'autorisation d'urbanisme délivrée pour ces travaux ainsi que le dossier de demande d'autorisation ; 3) le dossier de marché public concernant les travaux anti-racinaires

ou autorisant le maire à passer les marchés publics, correspondant à la réalisation et à l'exploitation du parking aérien du site de Blanchemer.

enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents suivants : 1) les appels d'offres et les marchés

cuisine centrale de la commune de Saint-Benoît, a vu la relation salariale transférée à la société Régal des îles (la société) à compter du 1er janvier 2018 suite à l'attribution à cette dernière d'un marché

Considérant que la mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le

2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Limoges Métropole à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents de la consultation concernant le marché

2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société SODILOR SAS, attributaire du marché

publics en ce qu'elle ne transpose pas l'article 10, les articles 4 et 74 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics ; 2°) d'enjoindre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur, - les

votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un protocole transactionnel définitif ayant pour objet le règlement à l'amiable d'un litige portant sur le montant du décompte général d'un marché

documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable des prix unitaires (tarif kilométrique) pratiqués par les attributaires des marchés

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 juin 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société X, candidate évincée du marché public