RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 23 Octobre 2018 APPELANTE : Mme Chantal J... PLESSY veuve X...

droit compétence pour cet établissement en matière de droit de préemption urbain.

empêchement d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle, abstention volontaire de combattre un sinistre, non assistance à personne en péril. 5.

[N] aux dépens, comme il est dit en matière d'aide juridictionnelle. En réponse, M.

plus, eu égard à la jurisprudence constante en la matière, fixer des créances contre les concubins directement alors que l'indivision est seule créancière ou débitrice desdites sommes.

Par jugement du 5 avril 2007 le tribunal a chargé Maître E..., notaire, des opérations de partage et liquidation de l'immeuble acquis en indivision par les parties avant le mariage ainsi que de la liquidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 4 décembre 1996, Pierre

[X] de rapporter la preuve de ses allégations selon lesquelles le compte sur lequel il a encaissé les loyers procurés par cet immeuble est un compte ouvert au nom de l'indivision.

[L] fait valoir que l'appel en matière de saisie immobilière est indivisible à l'égard tant des débiteurs que du créancier poursuivant et de tous les créanciers inscrits, dès lors que les différentes

d'atténuer de manière disproportionnée cette garantie.

à Mme [H] le bien indivis situé 1032 route de Ribaute pour une valeur de 520.000 €, - fixer à 1.850 € par mois l'indemnité d'occupation due à l'indivision à compter de l'ordonnance de non-conciliation

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

profite à tous les intimés liés indivisiblement.

Tout d'abord, il y a lieu de constater que cette pièce est au nom de " MME [A] [T] ", et non de celui de l'indivision, de sorte que les paiements dont elle atteste correspondent à ceux faits par la défenderesse

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 18 F-D Pourvoi n° P 22-15.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné pour violation de l'engagement de non-concurrence alors que, selon le pourvoi, une clause de non-concurrence ne peut avoir pour effet de restreindre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AGF IARD : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 529 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement

contractuelle, la juridiction du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi en matière délictuelle, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble en matière mixte et