Il soutient que son engagement de caution n'est pas valable du fait de l'erreur dans l'orthographe de son nom et du fait qu'il ne fait pas mention des engagements qui seraient couverts par l'acte, que

d'analyser ; l'engagement n° 1 est insuffisant et ne permet pas de résoudre le problème identifié ; l'engagement n° 2 ne pouvait être adopté ; l'engagement n° 3 est vide de toute substance ; ces engagements

[S] [Z], né à Egypte, le 08/05/1997, son conjoint, demeurant [Adresse 3] » La mention « son conjoint » ne permettrait pas de déterminer si l'engagement concerne M. [S], son conjoint ou les deux.

propres qu'« au cours de la réouverture des débats, la Banque populaire a produit un exemplaire complet du contrat de prêt octroyé par elle à la société Etablissements Y... et sur lequel apparaît la mention

L'appelante y est désignée sous le terme la banque alors que la mention manuscrite reproduite mentionne un engagement au prôfit du prêteur de telle sorte qu'elle ne savait pas à quoi elle s'engageait.

ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres

sa capacité à s'engager.

SCI Tartacan propriétaire de bâtiments de l'aérodrome de [...] , dont il n'est pas précisé la valeur, mais avec un reste dû de 60 000 €, La rubrique "autres informations" (cautions déjà données) ne mentionne

pour la totalité de l'emprunt ; - que le contrat de prêt mentionne qu'elle s'engage 'pour une quotité de 100%' ; - que l'acte authentique notarié précise qu'elle s'engage 'dans les mêmes conditions

En effet, la mention manuscrite 'je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X' tend à rendre explicite la renonciation au bénéfice de discussion alors qu'en

Elle conteste son engagement de caution.

Son engagement de caution est inséré dans le contrat de prêt et Monsieur [V] [E] a signé cet engagement le 14 avril [Immatriculation 2].

xa0; Ainsi, la réponse à la question de savoir si un État membre se trouve dans l’obligation de rouvrir une procédure pénale, et par conséquent à celle de savoir si une déclaration unilatérale doit mentionner

xa0; Ainsi, la réponse à la question de savoir si un État membre se trouve dans l’obligation de rouvrir une procédure pénale, et par conséquent à celle de savoir si une déclaration unilatérale doit mentionner

Au fond : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la société Teknisols n'avait pas reçu les différentes pièces constituant le marché de substitution et notamment l'acte d'engagement de ce

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d'un fonds de commerce de snack situé Résidence Le Point d'Or à Hossegor, fonds appartenant à monsieur Jean-Louis X..., et connu sous le nom commercial « La Grignote » ; que dans cet acte, il était mentionné

Il a précisé qu’il s’était porté caution en 1997 des engagements [J] car ils étaient concubins mais qu’après leur séparation eu égard à leurs bonnes relations, il n’avait pas renoncé à son engagement.