la demande de requalification à plein temps, l'article L.3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne

Il mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Au soutien de son appel, Hélène H. fait valoir que l'article 212-4-3 du Code du Travail exige que le contrat à temps partiel soit écrit et mentionne notamment la qualification

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide a domicile et

Il mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile

Il mentionne : 1º La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

MOTIFS : 1 : Sur la qualification de chef d'équipe M.

Il comporte notamment : 1° le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ...; 2° la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis

du salarié au regard des fonctions exercées ; que la seule mention, sur le contrat de mission, des fonctions exercées ou du poste occupé par le salarié intérimaire suffit donc à déterminer sa qualification

l'opportunité de poursuivre la procédure disciplinaire, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale ; il n'est pas non plus établi que l'acte de poursuite faisait mention

du salarié, ainsi que, s'il s'agit d'un contrat de mission pour remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé ; Attendu que pour prononcer la mise hors de cause de la

La première série concerne des griefs qualifiés de « carences professionnelles » et énumère des erreurs, des mentions erronées, des anomalies, des incohérences, des défauts (gestion défectueuse).

[N], de dire irrecevable en tout état de cause la demande de qualification de la prise d'acte de rupture en démission formée par M.

parfaitement valable en tant que tel, la Cour d'appel a violé les textes précités et méconnu l'étendue des pouvoirs de l'employeur ; AUX MOTIFS, DEUXIEMEMENT, QUE le contrat de mission ne comportait pas mention

période comprise entre le 5 mars et le 7 avril 2004, alors, selon le moyen : 1° / que, selon l'article L. 212-4-6 du code du travail relatif au travail à temps partiel modulé, le contrat doit mentionner

contrat de travail à temps partiel : Attendu qu'aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail, alors applicable, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et d'aie à domicile et les salariés