Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre les mesures d'information des personnes susceptibles d'être exposées aux rayonnements ionisants rendues nécessaires par la nature et l'importance du risque encouru.

Article L5215-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63

Code de la santé publique

d'information et d'accompagnement des professionnels et des patients.

Article L5224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63

Code de la santé publique

d'information et d'accompagnement des professionnels et des patients.

Article D211-3-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 42

Code rural (nouveau)

Le conseil national de l'ordre prononce la radiation de la liste : 1° En cas de manquement à l'obligation de transmission d'informations prévue à l'article D. 211-3-2, après que l'intéressé a été mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai

Article L114-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Code de la mutualité

L'administrateur ou le dirigeant opérationnel intéressé est tenu d'informer le conseil d'administration de la mutuelle, union ou fédération dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 114-32 est applicable.

Article 1

—

Les exploitants des installations hydro-électriques existantes et non réglementaires n'ayant pas modifié le seuil du barrage et n'ayant pas reçu de mise en demeure de l'administration avant le 31 décembre 1980 seront tenus de solliciter des autorités

Article R123-242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 40

Code de commerce

Lorsqu'elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme d'un groupement non doté de la personnalité juridique, les personnes physiques ou morales le composant peuvent solliciter son inscription au Registre

Article R2143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Code de la santé publique

Les tiers donneurs qui font part à la commission de leur refus de consentir à la communication de leurs données d'identité et de leurs données non identifiantes mentionnées à l'article L. 2143-3 ou qui ne répondent pas à la sollicitation de la commission

Article L224-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 58

Code de la consommation

7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose aux consommateurs avec lesquels il est en relation contractuelle un dispositif leur permettant de signaler, par messages textuels, les appels et messages textuels non

Article R211-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 12

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsque la mesure de classification et, le cas échéant, l'avertissement dont elle est assortie ne répondent manifestement pas aux exigences mentionnées au II de l'article R. 211-12, le ministre chargé de la culture saisit pour avis la commission de classification

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38

Code de la propriété intellectuelle

I. – L'organisme de gestion collective sollicité par un autre organisme pour assurer la gestion d'autorisations d'exploitation multiterritoriales conformément à l'article L. 325-3 donne une réponse écrite dans un délai d'un mois, qui est motivée si elle

Article A4241-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

Cette prescription ne s'applique pas aux barges de poussage et aux autres bateaux non motorisés.

Article 2

—

Aucun coefficient multiplicateur n'est appliqué aux manifestations à but non lucratif.

Article 62-10

—

Lorsque la conception et la mise en œuvre des mesures de redressement de la copropriété requièrent une haute technicité et l'intervention d'une personne ayant une qualification particulière dont l'administrateur provisoire ne dispose pas, celui-ci peut

Article L232-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46

Code du sport

Les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives assurent l'effectivité des annulations de résultats prévues au présent article. III.

Article 2

—

I. - Durant la période d'option prévue au II et au VI de l'article 1er, le haut-commissaire adresse, au fur et à mesure de leur réception, une copie de chaque formulaire de demande d'option mentionné au IV et au VI de l'article 1er au maire de la commune

Article 99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe.

Article 4-3

—

Sans préjudice des mesures prises en application des articles R. 1332-41-1 et R. 1332-41-2 du code de la défense pour les systèmes d'information d'importance vitale et de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée pour les systèmes d'information

Article 1

—

Personnels participant à des manifestations de communication se déroulant les soirs, samedis, dimanches ou jours fériés. Personnel d'exploitation, d'entretien, d'intendance et de fonctionnement.

Article 225-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53

Code pénal

Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations

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