délaissement d'enfants était engagée ; Attendu que la décision déférée a maintenu la mesure de placement au motif principal de l'importante des zones d'ombre dans la prise en charge des enfants par

de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, la juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ou relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure

qui prend une mesure de placement ou maintien en hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit, d'une manière appropriée à son état, l'informer le plus rapidement

condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, le préfet de l'Hérault a pris à son encontre une décision de transfert le 31 octobre 2017, non encore notifiée, et envisage de prendre une mesure

A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant a fait l'objet d'une mesure de placement au sein du service de l'aide sociale à l'enfance de La Réunion

de transport ne peut justifier qu'une mesure de rétention administrative soit prolongée pour la troisième fois ; qu'en prolongeant pour la troisième fois la mesure de placement en centre de rétention

Le père a sollicité la résidence des enfants à la mainlevée de cette mesure de placement, qui lui a été accordée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BRIVE par un jugement

entendue par un tribunal et à l'octroi d'un recours effectif ; qu'en retenant, pour déclarer sans objet les appels interjetés par l'exposante contre le jugement du 25 octobre 2019 ayant ordonné une mesure

semblables, continue à fréquenter les débits de boissons, malgré l'interdiction qui lui en est faite dans le cadre de sa mise à l'épreuve, et a refusé de se soumettre à un bilan sanguin ; qu'en outre, la mesure

D...ont interjeté appel d'un jugement rendu le 21 octobre 2012 par le juge des enfants de RENNES qui a renouvelé jusqu'au 31 octobre 2013 la mesure de placement pour les deux mineurs Angélina X...et Cortès

juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique d'exécuter sans délai la mesure

E B, de nationalité comorienne a été incarcéré le 19 juin 2019 au centre pénitentiaire de Majicavo en exécution d'une mesure de placement en détention provisoire ordonnée à la suite de sa mise en examen

[I] ; qu’en conséquence, il convient de constater l’irrégularité de la procédure et d’ordonner la mainlevée de la mesure de placement en rétention de l’intéressé ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience

Mme X... confirme le fait et indique qu'elle a déposé plainte immédiatement, que la mesure de placement lui convient, que le droit d'hébergement s'est exercé tous les 15 jours et qu'elle demande le maintien

Le Préfet de [Localité 4] a pris une mesure de placement de M. [S] en rétention administrative suivant décision du 6 juillet 2023 notifiée le même jour à l'issue de la garde à vue.

X... a débuté le 23 février 2014 à 22 heures, et il ressort d'un procès-verbal n°14/1188/7 rédigé à 22 heures 53 par les enquêteurs que le magistrat de permanence a été informé à ce moment de la mesure

Le Préfet du Vaucluse a pris une mesure de placement de M.[Z] en rétention administrative suivant décision du 6 juillet 2023 notifiée le même jour.

A n'est pas établie alors que le tribunal pour enfant C a prononcé la mainlevée de la mesure de placement à l'Aide sociale à l'enfance par un jugement du 14 janvier 2025 pour ce motif ; - les autres