électronique ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400, 512, 722 et 723-7 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

En outre, la suspension, par le juge des référés, de la suspension administrative du permis de conduire de M.

du droit de conduire, notamment pour lui permettre d'exercer éventuellement un recours, ce qui en l'espèce, n'a pas été fait par les gendarmes chargés de l'exécution de l'arrêté préfectoral, que, faute

Considérant ce qui suit : Par arrêté du 5 février 2024 le préfet de la Haute Savoie a prononcé la suspension du permis de conduire de M.

de suspension de l'agrément en cas de fausses déclarations sur le site de réservation des places d'examens au permis de conduire et qu'en l'espèce, il n'a pas pris une mesure de suspension de l'exploitation

, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points.

En quatrième lieu, la mesure de suspension provisoire prononcée par la préfète du Rhône est une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité des usagers

du droit de conduire ou de retrait de points.

sursis, 1 000 francs d'amende, et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois.

de l'état d'urgence sanitaire et que les mesures édictées ne respectent pas le principe d'intangibilité des droits fondamentaux, le principe de temporalité et le principe de proportionnalité ; - il est

Le 10 mars 2025, le préfet de la Somme a pris à son encontre un arrêté de restriction du droit de conduire pour une durée de cinq mois aux seuls véhicules équipés d’une EAD. M.

de l'état d'urgence sanitaire et que les mesures édictées ne respectent pas le principe d'intangibilité des droits fondamentaux, le principe de temporalité et le principe de proportionnalité ; - il est

en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. / Les

qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code (...)/ II. - Lorsque le titulaire

pour assurer l'effectivité du droit au recours contre la règle 1km/1h.

pour des faits d'excès de vitesse, et mentionne qu'il n'a plus de droit à conduire ; que les juges ajoutent que si l'article R. 222-2 du code de la route dispose que l'échange du permis de conduire délivré

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour refus par conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

; / 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ou interdiction de se présenter

du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire", et qu'aux termes du 5ème alinéa du même article : "Les mesures administratives prévues au présent