MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le chef de redressement n° 1 :Taux AT L'inspecteur en charge du recouvrement a relevé que la société Meubles [F] avait sur les années concernées appliqué le taux majoré

Vu les procédures suivantes : 1° L'association Union des loueurs de meublé de tourisme du Pays basque, la société Belharra, la société Aingeruak, l'entreprise Luc Ricour Dumas, la société Gure Loria, la

Le moyen tiré de ce que la requérante n'exploiterait pas un meublé de tourisme mais une chambre d'hôte, est à cet égard inopérant.

Aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : « (…) les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle

où est situé le meublé.

de son champ d'application ; qu'en effet les " soldes saisonniers " peuvent aussi bien concerner les meubles et les " fins de séries " s'appliquent également aux meubles ; que, par suite, en retenant

31,5 kg de haschich, en provenance du Maroc, il a été nécessaire de se procurer dans ce pays les stupéfiants, en finançant tout ou partie, de convenir avec un menuisier la réalisation spéciale des meubles

" d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; En ce qui concerne la déductibilité des rémunérations versées à M.

[I] entendant conserver tous les meubles et objets garnissant le Château [Localité 4].

Y... qui indique que lesdits meubles et objets ne garnissaient plus l'appartement ... depuis leur dépôt en garde-meuble au mois de mars 1989, de l'arrestation délivrée par M.

personne mise en examen coupable d'usage de faux ; " aux motifs propres que Jean Y... conteste avoir signé la clause litigieuse du contrat de location qui attribue à Maurice Z... la propriété des meubles

de meubles contemporains, concept qu'elle a commercialisé auprès de détaillants en France par le biais de contrats de concession commerciale s'apparentant à de la franchise.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Meubles Ikea France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Meubles Ikea France, à M.

étant cependant conservés à Tourtoirac, satisfait aux exigences du Code électoral, en particulier à celles prévues par l'article L. 15-1 de ce Code, pour être inscrite sur la liste électorale de la commune

indemnité d'occupation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que Mme [B] [Y] était redevable des indemnités d'occupation comme ses soeurs au seul motif qu'elle n'aurait pas accompli d'action concrète

(les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location meublée. 2.

; - l'administration méconnaît la spécificité d'un meublé de tourisme, les dispositions du 1° du I de l'article 1407 du code général des impôts ne sont pas applicable aux meublés de tourisme ; -

total pour les années 1998, 1999 et 2000 dont le prévenu a admis pour parti le bien fondé ; qu'au regard de l'ensemble des éléments précités il y a lieu de confirmer le jugement déféré tant en ce qui concerne