l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2002), que le 4 octobre 1990 Mme X... a vendu aux époux Y... un fonds de commerce de restauration et leur a consenti un bail

, que le bail liant les parties prévoyait en page 8 que la SCI bailleresse devait engager des travaux de mise en conformité du local à sa destination de profession médicale, la cour d'appel a dénaturé

La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Néanmoins, le remplacement réalisé en mars 2024 n’a pas été conforme à l’initiale (PVC et 8 vantaux). Surtout, la nouvelle baie a présenté des infiltrations majeures lors d’épisodes pluvieux.

Le rapport de visite concluait que les travaux de mise en conformité des prescriptions relatives au circuit de dérivation interne au tableau et à l'appareillage de tension inadaptée devaient être réalisés

les travaux conformément au contrat de bail lui permettant d'exercer son activité conformément à la destination contractuelle, et tendant, en toute hypothèse, à obtenir la condamnation de la SCI Ban De

Z..., déclarant agir au nom de la société Lubna en formation, a pris à bail des locaux de la SCI Les Prés sergents; que la société Lubna a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 03 Avril 2026- N° 26/00062 N° Rôle : N° RG 24/00107 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBJQ COMPOSITION DU

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 juillet 1997 n° RG 96/01835), que des locataires d'appartements soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré, donnés à bail

du local aux normes édictées permet au locataire de demander au bailleur la mise en conformité des lieux, que les travaux n'ayant toujours pas été entrepris, son loyer doit être diminué et ce, rétroactivement

La décision a été mise en délibéré au 03 avril 2026.

de renouvellement du bail.

en conformité suivants : pose d'un détecteur de fumée, installation d'une VMC dans la salle de bains, installation d'un système d'aération dans les toilettes'

L’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026.

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf.

G... et la société civile immobilière Harymina coupables de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à l'habitation malgré une mise en demeure par décision administrative et de refus

en conformité du logement.

Dans leurs conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, la société BPCE BAIL et la société FINAMUR demandent au Juge de la mise en état de : - vu l’article 378 du Code de

en conformité aux normes actuelles.

protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public ; que les travaux de mise en conformité incombent incontestablement au bailleur aux fins de réaliser les travaux