Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 643 résultats pour « mission complète »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 643 résultats pour « mission complète »
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EXTRAIT
Article 35
Pour les installations existantes et qui ont été autorisées avant le 28 décembre 2002, les prescriptions fixées au b de l'article 9 sont complétées par les dispositions suivantes :
Article 2
La liste des prestations de services énumérées par l'article 73 D de l'annexe III au code général des impôts est complétée ainsi qu'il suit :
Article R623-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53
Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
Article R615-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 00
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
Article R521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53
Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
Article R6213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de la demande de reconnaissance.
Article R6213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de la demande d'autorisation.
Article R321-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Le Conseil des maisons de vente se prononce par décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.
Article L951-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 11
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article L. 921-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Article D4111-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 22
Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.
Article R3131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 44
Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet fait naître une décision implicite de rejet.
Article 43-11
Les sociétés énumérées aux articles 44 et 45 poursuivent, dans l'intérêt général, des missions de service public.
Article 3-12
montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ; L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission
Article L149-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76
Le service public départemental de l'autonomie exerce les missions suivantes, dans le respect des compétences respectives de ses membres : 1° Réaliser l'accueil, l'information, l'orientation et le suivi dans la durée des personnes âgées, des personnes
Article 3-15
montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ; L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission
Article D312-155-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 92
-Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12 : 1° Hébergent à temps complet ou partiel, à titre permanent ou temporaire, des personnes âgées dans les conditions fixées à l'article D
Article D6261-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78
Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par la subdivision
Article D6361-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par la subdivision
Article R7153-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 62
Cette convention définit : 1° Les missions des agents de la collectivité territoriale de Guyane au sein de la mission diplomatique dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Ces missions ont trait aux actions de coopération régionale.
Article R7253-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 63
Cette convention définit : 1° Les missions des agents de la collectivité territoriale de Martinique au sein de la mission diplomatique dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Ces missions ont trait aux actions de coopération régionale.
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