[Z] [W] et [O] ; qu'interrogé le 12 octobre 2007 sur ses missions d'expert-comptable, à partir des éléments découverts lors de la perquisition opérée à son cabinet, il a confirmé avoir assuré les comptabilités

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat : La salariée sollicite la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet.

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation partielle M.

X... et d'autres salariés engagés par la société Hachette Livre par une succession de contrats de mission, entre 1999 et février 2001, ainsi que le syndicat national livre édition CFDT, ont saisi la juridiction

A... une sanction pécuniaire de 14 millions d'euros et à l'encontre de M. R..., une sanction pécuniaire de 400 000 euros ; que M.

à la société SMI, la société AGSC ayant elle aussi failli à sa mission comme le relève l'expert ; que les relations commerciales entre la société AGSC et la société SMI ont diminué d'intensité à partir

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Cassation partielle M.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'il était titulaire d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 1990 et d'avoir accueilli partiellement ses demandes, en faisant notamment valoir

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M.

dont le siège est à Corgenon, Polliat (Ain), 28) de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme dont le siège est ... (1er), 38) de la société Baunaud, dont le siège est à Parcieux

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 935 F-D Pourvoi

Y..., Michel A... et Pierre A..., architectes, ceux-ci ont été chargés d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'une maison d'habitation pour le compte de Mlle X..., propriétaire

L'assemblée générale accepte le contrat de syndic présenté par GIBP pour la copropriété [Adresse 1] tel qu'annexé à la convocation de la présente assemblée générale, dans lequel sont définies la mission

Le contrat de travail du 2 mars 2001 relatif à des fonctions de médecin transporteur prévoit que pour chaque mission, un ordre de mission et une fiche navette déterminant l'objet et la nature de la mission

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 30 septembre 1986) de n'avoir fait que partiellement droit à sa demande en paiement d'un rappel de salaires formée contre son employeur, la Société Lorraine de

de « maîtrise d'oeuvre » non exécutée (en réalité une mission de maître d'ouvrage délégué), pouvait être évaluée à deux tiers, sans préciser les éléments de sa mission que le maître d'ouvrage délégué n'aurait

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt

Il a transmis sa lettre de mission à l'employeur. 4.