Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'Instance de Poitiers, 22 août 2001) d'avoir rejeté la demande d'annulation alors, selon le moyen, que l'affichage d'une note d'information, mode

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Giedam électronique, dont le siège social

BOUZIDI et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pension Chanterive, société à responsabilité limitée, dont le siège social

Ils sont photographes de mode. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

pour l'organisation de stages de formation destinés aux enseignants de la conduite automobile dans le cadre de la mise en oeuvre du programme national de formation à la conduite automobile ; que soutenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de l'appréciation de la protection à accorder à un modèle que si cette forme est dictée par la fonction qu'elle exerce ; que les caractéristiques ornementales et fonctionnelles sont dissociables lorsque

invoqué sa physionomie, en particulier la forme du col", la cour d' appel, qui n'a donné aucune précision ni sur ces caractéristiques, sur la physionomie propre et sur la forme du col du modèle déposé

avoir constaté que n'existait en l'espèce aucune antériorité opposable aux caractéristiques des modèles créés par M.

pièces Decathlon 5-5 et 13-2) et de modèles alternatifs (pièce Decathlon 26) qu'elle peut être arrondie, comme sur le masque Decathlon, ou plus anguleuse; - la forme rectiligne du tuba : il est établi

Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 191 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / qu'en interdisant au bâtonnier de participer au délibéré alors que le conseil de l'Ordre en formation

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle Point à la ligne (SNPL), société

Conservatoire municipal du centre de Paris depuis 1990, a exercé parallèlement pour l'association gestionnaire du conservatoire une activité de chef d'orchestre étant rémunéré par cette association, sous forme

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

, en nullité du dépôt du modèle, déposé par M.