à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé, qui sont sa propriété exclusive, sont des parties privatives ; que le droit de jouissance exclusif sur une partie commune permet au bénéficiaire d'en

des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ; - le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ; - le droit d'affouiller

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

termes de l'ordonnance du juge de la mise en état démontrent que son frère s'est rendu responsable d'abus de jouissance, qu'elle avait tout loisir de démolir l'escalier intérieur qui n'est pas une partie

gravement la jouissance des lieux.

est propriétaire en transformant cet appartement T2 en T3 par l'annexion d'une chambre supplémentaire ; qu'en conclusion, en l'absence, à l'origine, de tout accès à partir d'une partie privative, le comble

au moins les deux tiers des voix les décisions concernant la modification du règlement de copropriété dans la mesure où cette modification porte sur la jouissance des parties communes ; qu'en l'espèce

il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; que l'assemblée générale des copropriétaires qui vote la modification des tantièmes de charges applicables

de l'usage des greniers était de nature par la seule augmentation du nombre d'appartements de l'immeuble à porter atteinte à la destination de l'immeuble ni à apporter une modification à la jouissance

Nori Y... sollicitait, d'une part, l'infirmation du jugement en ce qu'il avait reconnu à M.

Selon l’article 26 de cette même loi, “l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités

[W] [Y], le lot numéro 1210 est désigné ainsi : « Dans la partie non construite extrême sud de l'immeuble, le droit de jouissance exclusive et privative pour stationnement de véhicules d'usage courant

tous commerces de sorte qu'aucune modification n'est intervenue durant le cours du bail, Les obligations respectives des parties n'ont aucunement été modifiées, Les modifications alléguées des facteurs

tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.

des parties communes ou porte atteinte à la jouissance de leurs parties privatives ; Que cette résolution n'avait donc pas à être adoptée à l'unanimité ; Que les époux S... ne démontrant pas davantage

Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative».

privative pour déverser des eaux usées provenant de ses lots ; AUX MOTIFS QUE la jouissance privative d'une partie commune ne confère à son détenteur aucun droit d'apporter une quelconque modification

commune à jouissance privative.

En troisième lieu, ils précisent que la possibilité de modifier le règlement de copropriété suppose que la destination de l'immeuble et des parties privatives ainsi que les modalités de jouissance de celles-ci