relatives :/1° A l'organisation et au fonctionnement des services () ".

Y..., il résulte que les motifs de la prise d'acte de rupture sont le non-paiement des heures supplémentaires, la modification des fonctions et les conditions de travail dangereuses.

Aux termes de l'article 39-4 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

il résultait que l'avenant la nommant dans ces fonctions était devenu définitif, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Or il est bien évident qu'une telle attitude nuit gravement au bon fonctionnement de l'entreprise.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la modification unilatérale du contrat de travail Le pouvoir de direction reconnu à l'employeur ne l'autorise pas à modifier unilatéralement le contrat qu'il a conclu

notion d'adultes relais était mise en place depuis quelques mois mais la description de ces postes fait bien mention de médiations, ce qui permet de confirmer qu'il n'y a pas eu véritablement de modifications

-il conteste toute modification des fonctions du salarié et n'a en sa qualité d'employeur que modifié les conditions d'exécution du contrat de travail.

son contrat de travail produisait les effets d'une démission, l'arrêt confirmatif retient que le salarié ne démontre pas en quoi la réorganisation de la direction générale a entraîné, de fait, une modification

aucune justification objective de nature à expliquer pour quels motifs, il est apparu à la direction que l'organisation de la société et la promotion du salarié imposaient ces diverses et successives modifications

réellement exercées ; que pour dire qu'il n'y avait pas de modification des fonctions de M.

à compter de janvier 2003 ; qu'il suffit à cet égard de relever qu'un tel raisonnement conduit à une augmentation du salaire mensuel de l'intéressé de 37 % à compter de janvier 2003, sans aucune modification

[I] [J] a bénéficié, à partir du 1er janvier 2011, d'un forfait en jours sans modification de fonctions, ce qui tend à confirmer que leur accomplissement pouvait induire un dépassement de la durée légale

X... et la société X... ne sauraient davantage soutenir que les attaches de la société Exbanor ne seraient pas compatibles avec l'appareil AP25, ou en tous cas ne le seraient qu'au prix d'une modification

ratification suivant la procédure prévue par l'article L 225-42 3oalinéa du code de commerce par l'assemblée des actionnaires, les conventions suivantes conclues entre IPLS et ses majoritaires : - modification

à ses nouvelles fonctions.

toute base légale au regard de l'article L. 511 alinéa 1er qui ne fait pas du diagnostic préalable d'une maladie le critère du médicament et qui, outre la présentation, se réfère à la notion de modification

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Le 18 septembre 2014, les parties concluaient un avenant au contrat de travail stipulant une modification des fonctions de M.