d'exploitation n'est pas soumise à une enquête publique lorsqu'elle est déposée avant l'expiration de l'autorisation de recherches et qu'elle répond aux conditions suivantes : 1° Les forages sont situés à des emplacements précisés dans le dossier d'autorisation

Article R2131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60

Code de la santé publique

Dans le délai maximum de quatre mois suivant la date de réception du dossier de demande complet, le directeur général de l'Agence de la biomédecine notifie au demandeur la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation.

Article 16

—

L'arrêté d'autorisation fixe, en tant que de besoin, les dispositions à prendre pour la réalisation et l'entretien des ouvrages de prélèvement.

Article 6

—

Le dossier de demande d'autorisation comporte, pour chaque opération de capture prévue, les indications et pièces suivantes :

Article R2324-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 30

Code de la santé publique

La copie de la décision d'autorisation est affichée à l'entrée des locaux de l'établissement d'accueil du jeune enfant.

Article 7

—

-La demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant :

Article R131-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 56

Code de l'éducation

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend :

Article Annexe I

—

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PÊCHE SPORTIVE ET DE LOISIR DU THON ROUGE Campagne 2011 Nom :

Article ANNEXE II

—

I. - Pièces à joindre à une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques

Article D6221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

Code de la santé publique

Les demandes d'autorisation ne peuvent être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier complet.

Article D6221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91

Code de la santé publique

Les demandes d'autorisation ne peuvent être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier complet.

Article R20-29-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 80

Code des postes et des communications électroniques

L'autorisation prévue à l'article L. 34-11 mentionne la ou les versions des appareils autorisées et la durée d'autorisation.

Article R212-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique.

Article R7124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17

Code du travail

La commission participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes d'agrément en vue d'engager un ou des enfants.

Article R123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

Dans le cas d'une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article R. 123-1 :

Article R232-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52

Code du sport

L'ensemble des examens médicaux et documents nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation est à la charge du demandeur.

Article 1

—

sportives et culturelles ; - licence animation sociale, éducative, culturelle et des loisirs ; - diplôme d'Etat d'alpinisme - accompagnateur en moyenne montagne ; - diplôme d'Etat d'alpinisme - guide de haute montagne ; - diplôme d'Etat de ski - moniteur

Article 7-1

—

La demande d'autorisation de recherches et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux miniers mentionnés au 3° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des

Article D4111-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86

Code de la santé publique

Une commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la santé, évalue la compétence dans la spécialité des candidats à l'une des autorisations d'exercice de la médecine à titre temporaire mentionnées à l'article L. 4131-4.

Article R612-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 51

Code de la sécurité intérieure

La demande d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire est accompagnée des documents suivants : 3° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les

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