NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

alors, d'une part, que l'altération de la vérité est élément essentiel du faux en écriture qui en conditionne l'existence légale ; qu'il appartient aux juges du fond de justifier leur décision par des motifs

Mme A... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans justifier leur décision par des motifs suffisants ; qu'en affirmant de

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le

1790 ; alors, en second lieu, d'une part, que la prime de productivité existant jusqu'en 1985 résultait de l'article 49 du décret du 6 juillet 1962 fixant le statut du personnel, que ce statut a été modifié

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle le directeur territorial

au Ministère public doit être annulé en application des textes susvisés ; "alors que, troisièmement, la cour d'appel ne peut s'opposer à l'audition de témoins à décharge que si elle justifie de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée le 16 janvier 1964 par la direction du service

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

POUR QUE CES ACTES N'APPARAISSENT PAS COMME DES MANIFESTATIONS ISOLEES ET ACCIDENTELLES DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION ET QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS DONNE DES MOTIFS SUFFISANTS POUR JUSTIFIER DE

pour être constitué, que les juges du fond caractérisent par des motifs suffisants le délit de contrefaçon en tous ses éléments et que la cour d'appel, n'ayant retenu à l'encontre de M.

DEFENSE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - E. J.-C., - B.

EST DONC NOUVEAU ET, PARTANT IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, EN PREMIER LIEU, DE N'AVOIR PAS, SELON LE POURVOI, JUSTIFIE PAR DES MOTIFS

Ils furent placés dans une cellule dans l’attente de leur retour en Libye et informés de leur renvoi dans ce pays au motif qu’ils n’étaient pas munis du visa de retour requis.

condamnée au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que Mme X... multiplie les recours dilatoires, la cour d'appel n'a pas énoncé de motif