que l'existence de l'obligation était sérieusement contestable, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas suffisamment motivé

professionnelle a confirmé, sur recours hiérarchique, la décision du 22 février 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord autorisant la société Le Toit de l'Escaut à le licencier pour motif

des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière

administratif de Versailles sur renvoi du Conseil des prud'hommes de Corbeil-Essonne, a déclaré légale la décision par laquelle l'administration a autorisé le centre socio-culturel "La Ferme" à licencier pour motif

janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Dunkerque de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif

renvoi préjudiciel du conseil de prud'hommes de Paris a déclaré légale la décision du 14 octobre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 18 de Paris a autorisé le licenciement pour motif

X..., qui avait demandé l'autorisation de licencier pour motif économique MM. A..., Y... et M.

prud'hommes de Montpellier de l'appréciation de la légalité de la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Hérault autorisant la SARL BOULANGERIE DES AUBES à licencier pour motif

par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains relative à la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie en date du 30 mai 1985 autorisant le licenciement pour motif

de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif

BELLANGER à procéder au licenciement pour motif économique de M. X...

moyens de la requête : Considérant, d'une part, que l'arrêté du maire de Nantes du 7 novembre 1986 refusant de renouveler la nomination de Mme X... en qualité de sous-bibliothécaire auxiliaire est motivé

CETAT01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Motifs n'étant pas de ceux qui peuvent

Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

. ; Considérant, d'autre part, que si le commissaire de la République du département de la Marne a commis une erreur de droit en relevant, dans les motifs de sa décision, un élément d'appréciation tiré

sa décision dès lors que les deux parties succombaient sur quelque chef de leurs demandes, ce dont il résulte qu'en l'absence de motifs contraires, sa décision n'était entachée d'aucune erreur matérielle

d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs