[I] de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de notification des motifs s'opposant au reclassement.

161,03 euros au titre des congés payés afférents au préavis, 1 935,05 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information préalable des motifs

reclasser dans l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 janvier 1998) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour avoir omis de notifier au salarié les motifs

de l'impôt foncier constituait un motif s'opposant à sa désignation en qualité de curateur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 du Code civil, ensemble l'article

de prud'hommes du HAVRE qui, selon jugement en date du 19 janvier 2005, condamnait la société ASTEN à lui verser les sommes de : ô 3.403,47 ç à titre d'indemnité pour absence de notification des motifs

Par mail du 8 avril 2022 la société [1] informait Mme [C] que cet entretien ne se tiendrait pas et serait reprogrammé après l'envoi du courrier notifiant par écrit les motifs s'opposant au reclassement

susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32.5 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour non-communication au salarié des motifs

moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié en paiement de dommages-intérêt pour défaut de notification écrite des motifs

Selon l'article L. 1226-2-1 du code du travail, lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement

cependant droit à des dommages-intérêts réparant le préjudice nécessairement subi du fait de l'absence de notification écrite par l'employeur, avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, des motifs

X... s'élevait à 2 519,14 euros ; qu'en condamnant l'employeur à verser la somme de 3 000 euros au salarié en raison de l'absence de notification écrite des motifs s'opposant à son reclassement avant l'engagement

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, sur la première branche, que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas notifié au salarié les motifs

et intérêts réparant le préjudice nécessairement subi du fait de l'absence de notification écrite par l'employeur, avant que soit engagée la procédure de licenciement, des motifs s'opposant à son reclassement

[P] [L] des motifs s'opposant au reclassement.

s'opposant à son reclassement ; Aux motifs que l'employeur qui ne pouvait proposer un autre emploi au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

[Y] des motifs s'opposant à son reclassement et de payer un quelconque préavis au salarié puisque le médecin du travail avait prononcé une dispense de recherche de reclassement.

s'opposant au reclassement. 15.

[C] fait valoir que la Société ne lui a pas notifié les motifs s'opposant à son reclassement.

Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de notification des motifs s'opposant au reclassement : Conformément à l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur est tenu de faire connaître

-ont souligné que l'employeur n'avait pas respecté les textes concernant la notification par écrit du salarié, des motifs s'opposant à son reclassement puisqu'il a accompli cette formalité en même temps