Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
668e255dfcf93851fdd646f5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La cour relève également que la destruction des murs séparatifs en cause avait été constatée par un huissier de justice dans un procès-verbal dressé le 06 juillet 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94059
15 juin 2018
15 juin 2018
C... a conclu que le mur séparatif entre les deux pavillons devait être considéré comme mitoyen jusqu'à l'héberge du pavillon Z... et que la clôture séparative entre les parcelles, autrefois un treillage
Source officielleciv3
613723b2cd5801467740d07b
30 janvier 2001
30 janvier 2001
, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel, qui a constaté que les titres de propriété des parties ne comportaient aucune indication quant à la propriété du mur
Source officielleciv3
61372170cd580146773f3c6c
17 avril 1991
17 avril 1991
d'appel, à laquelle la suppression de l'emprise n'était pas demandée, a fait une exacte application de l'article 661 du Code civil en permettant aux époux X... d'acquérir la mitoyenneté de la partie du mur
Source officielleciv3
60794c709ba5988459c45730
4 décembre 1991
4 décembre 1991
dans le bâtiment 1 dépendant de la copropriété du 1 à 9, rue Saint-Honoré-d'Eylau à Paris, avec un droit d'accès à l'entrée, aux escaliers et aux ascenseurs du bâtiment 3 par une porte percée dans le mur
Source officielleciv3
613720dfcd580146773ef1bb
8 mars 1989
8 mars 1989
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en relevant souverainement les circonstances de fait justifiant que les époux Z... supportent la vue de tôles dépassant le mur
Source officielleciv3
6137233acd58014677407104
24 mars 1999
24 mars 1999
éléments de preuve soumis à son examen, a légalement justifié sa décision, répondant aux conclusions, en constatant l'existence entre les parcelles contiguës, propriétés respectives des parties, d'un mur
Source officielleciv3
613722e2cd58014677402be7
16 juillet 1997
16 juillet 1997
suffisaient pas à établir qu'à leur restitution les locaux exigeaient des frais de nettoyage, n'avait pas à s'expliquer sur l'état dressé au moment de l'entrée du locataire et sur la suppression d'un mur
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6788a228b815c30a4df70b34
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[R] de réunir ses lots n° 57 et 203 en réalisant une ouverture dans le mur séparatif (résolution n° 29), - refusé une demande de mise en place à ses frais par M.
Source officielleChambre de la Proximité
62873351c1d4e9057d612f7c
19 mai 2022
19 mai 2022
[E] que l'implantation par M. et Mme [C] du bâtiment litigieux le long du mur séparatif occasionne une perte de lumière pour l'extension édifiée par M.
Source officielleREFERES
68e5897b0e2901d10fa61b3a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
fonds,- Précise l’altimétrie de la construction des époux [V] et de leur terrain après les remblaiements en limite du fonds des époux [U], - Indique la capacité du mur séparatif des époux [U] au regard
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300999
13 septembre 2011
13 septembre 2011
n'est pas établi qu'elles soient passées par ce local au mépris des décisions de justice ; que dès qu'il a repris possession de ses locaux, Jean-Paul Y... était en mesure de faire lui-même construire le mur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300635
28 mai 2013
28 mai 2013
part, qu'ayant souverainement retenu, sans modification de l'objet du litige, que Mme X...n'avait pas eu connaissance, lors de la vente, de la persistance des infiltrations nuisant à la pérennité du mur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310496
13 septembre 2018
13 septembre 2018
de l'effondrement du mur séparatif ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette faute des Consorts Z... n'était pas de nature à exonérer H...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300631
16 septembre 2021
16 septembre 2021
La société GGL groupe fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'[Y] [I] en démolition et reconstruction du mur séparatif, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301524
11 décembre 2012
11 décembre 2012
X..., copropriétaire dans l'un des immeubles a assigné la société civile immobilière 79 à 81 rue Henri Cloppet (la SCI), propriétaire dans le même immeuble en rétablissement du mur séparatif, restitution
Source officielleChambre Civile
66162be499851e0008f1e6ce
9 avril 2024
9 avril 2024
l'appel incident ; Statuant à nouveau : CONDAMNE solidairement la SCI Montrep et les consorts [Y] à exécuter les travaux de démolition du faîtage en béton et de réalisation de la couverture du mur
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f89a
7 janvier 1971
7 janvier 1971
BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE DECIDER QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS EST SEULEMENT TENU, POUR ACQUERIR LA MITOYENNETE DU MUR
Source officielle1ère Chambre civile
69fd7fc7cdc6046d47046e39
7 mai 2026
7 mai 2026
du mur séparatif.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300028
14 janvier 2015
14 janvier 2015
séparatif loge de l'immeuble jouxtant le local commercial en chantier, percements multiples du mur séparatif, présence de morceaux de plâtre au sol, présence d'un caisson de climatisation dans la cour
Source officiellePage 16 sur 361