AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110358_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de l'école municipale de musique, qu'il n'existe pas de décision formalisée d'engager des professeurs de musique en qualité d'auto-entrepreneurs, et qu'il n'y a pas eu de procédure de passation de marché
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Référés du PP
65ab748e36bfc00008d68d47
19 janvier 2024
19 janvier 2024
CCOUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 23/00130 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JALR AFFAIRE : [W], Société MAJIC MUSIC C/ S.A.S.
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