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704 654 résultats pour « nom et adresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20143036

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé de propriété établi au nom

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170977

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Cambrai à sa demande de communication d'un extrait de relevé de propriété (ou matrice cadastrale) concernant la parcelle cadastrée 000 AS 684 située 1 rue des Chanoines à Cambrai - 59400, contenant les noms

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928831

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57. / Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui ou sous le contrôle desquels les opérations

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2223311_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

, à l'adresse postale et à l'agrément de l'établissement utilisateur où seront utilisés les animaux, au nom et à l'adresse postale des établissements éleveur agréés fournissant les animaux utilisés et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200609_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B E, de remettre en l'état la concession dont ils sont les ayants-droit et de rectifier la fiche de concession en ajoutant dans la rubrique " personne à contacter " leurs nom et adresse et, enfin, de condamner

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150880

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Il n'est toutefois communicable à des tiers qu'après occultation, si celle-ci est matériellement possible, des noms et adresses des personnes physiques nommément désignées.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171974

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission rappelle que les matrices cadastrales regroupent l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de

Source officielle
CC

civ1

613723dacd5801467740f08c

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X...

Source officielle
CC

civ1

613723dacd5801467740f08d

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ... appt 10, 37000 Tours, contre une décision

Source officielle
CC

civ1

613723dacd5801467740f08f

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f5e8

Cassation

17 mai 1978

17 mai 1978

CONTESTEE, N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE ET QUE S'IL APPARTIENT AU GREFFE DE CONVOQUER TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, IL N'EST PAS TENU DE DETERMINER QUELLES SONT CELLES-CI, NI DE RECHERCHER LEURS NOMS

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200374_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

en participation, y compris les syndicats financiers, à la part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162c1c234defd4c4b3b4571

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

qui lui imposent d'établir pour chaque cession une facture précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire et la date de cession, ce qui lui permettrait

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Marie-Claire X

6137252ecd5801467741ba66

Cassation

5 janvier 1989

5 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

669ea0d6e2a18bd08ce40e3b

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

solidaire de 1000€ par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente ordonnance, des informations suivantes : l’identité et les coordonnées complètes, notamment les noms

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d53b06cdc6046d476bde6c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

1] Nom commercial : [Adresse 4] Activité : Garde d'enfants à domicile pour les enfants de plus de trois ans, cours de langue à domicile pour les enfants de plus de trois ans, placement de jeunes filles

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205558_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

La présente requête, qui entend contester la notification du recouvrement d'un indu ne comporte ni le nom, ni l'adresse du domicile de son auteure.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0e1cdc6046d473a174a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

BBR [Y], société en nom collectif [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jacinthe RICHAUD, avocat au barreau de PARIS - #A202 (avocat postulant), et Maître Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de

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CA

Chambre Premier Président

6915bd145cc9fa7cae5f5b14

Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

[Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Madame [L] en vertu d'un pouvoir remis à l'audience MINISTERE PUBLIC [Adresse 2] [Localité 7] Non comparant, non représenté DÉFENDEUR d'avoir

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f112ccdc6046d4771d8e4

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

1] Nom commercial : [Adresse 10] Enseigne : [Adresse 10] Activité : Supermarché, alimentation générale, [Adresse 9].

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