AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20143036
18 septembre 2014
18 septembre 2014
, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé de propriété établi au nom
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Avis
CADA:20170977
11 mai 2017
11 mai 2017
Cambrai à sa demande de communication d'un extrait de relevé de propriété (ou matrice cadastrale) concernant la parcelle cadastrée 000 AS 684 située 1 rue des Chanoines à Cambrai - 59400, contenant les noms
Source officielle