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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
68e0158474e929a9d8fa4466
3 octobre 2025
3 octobre 2025
tribunal judiciaire de Marseille en date du 12 septembre 2025 (RG 25/01963), statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond, en ce que le dispositif de la décision comporte une erreur quant au nom
Source officielleChambre 03
66335afac0d3e3fe99cadaf6
8 avril 2024
8 avril 2024
[Date naissance 2] 1955 à [Localité 7] Profession : Retraité demeurant [Adresse 3] de : [F] [H] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] Dit que l’adopté portera le nom
Source officielleChambre 03
66335b2cc0d3e3fe99cadcb3
8 avril 2024
8 avril 2024
naissance 3] 1948 à [Localité 7] Profession : Retraité demeurant [Adresse 1] de : [P] [S] [I] [L] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] Dit que l’adoptée portera le nom
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87692
30 juin 2005
30 juin 2005
le 27 janvier 1996 de père inconnu et de Madame Khedidja A... qui y a consenti ;Par ordonnance du 4 juin 1996 le Président du Tribunal d'ORAN (Algérie) a dit que l'enfant Houari porterait désormais le nom
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd8769e
30 juin 2006
30 juin 2006
27 janvier 1996 de père inconnu et de Madame Khedidja Z... qui y a consenti ; Par ordonnance du 4 juin 1996 le Président du Tribunal d'ORAN (Algérie) a dit que l'enfant Houari porterait désormais le nom
Source officiellecomm
613724a1cd5801467741718d
28 juin 2005
28 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ;
Source officielleJAF1
697b270ecdc6046d4714f7bf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; REJETTE la demande indemnitaire formulée par Madame [I] ; DIT que Madame [I] perd l’usage du nom
Source officielleJAF1
6887bc5ae11322f258e161e4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2013 à [Localité 14] (81) ; DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; DIT que Madame [X] perd l'usage du nom
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68e03d1b74e929a9d8fcf8c1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Localité 7] par Madame [T] [A] [G] [Y] [V] veuve [C] née le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 5], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adoptées conserveront leur nom
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68f6a693f444f3ad06a63aaf
3 octobre 2025
3 octobre 2025
naissance 3] 1997 à [Localité 5] par Monsieur [R] [F] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adoptés conserveront leur nom
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c4467b
4 mars 1981
4 mars 1981
ENSUITE, QUE CETTE ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE AVAIT EU POUR RESULTAT DE COMPROMETTRE LA STABILITE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT, QUI AVAIT PERDU SA QUALITE D'ENFANT LEGITIME ET AVAIT DU CHANGER DE NOM
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b597
19 mars 2008
19 mars 2008
Yohan Z... et a rejeté la demande de ce dernier tendant à être autorisé à porter le nom patronymique Z...- X....
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007685519
6 avril 1979
6 avril 1979
DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT COMMIS UNE ERREUR DANS LA TRANSCRIPTION DU NOM
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2301303_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient qu'elle a présenté une demande d'hébergement sous son nom patronymique et qu'elle ne sera hébergée que jusqu'aux trois ans de son fils, soit le 2 mars 2023.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100348
20 mai 2020
20 mai 2020
que l'exécution de ces contrats devait être poursuivie selon les dispositions contractuelles, alors « que les opérations de démarchage doivent faire l'objet d'un contrat qui comporte, entre autres, le nom
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020936076
10 avril 2009
10 avril 2009
A soutient que l'administration a commis une erreur sur la personne, le nom patronymique A étant très répandu au Pakistan, il résulte de l'instruction que l'avis de la direction de la surveillance du territoire
Source officielleciv2
61372519cd5801467741af74
4 avril 2007
4 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Bastia
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005462
28 février 2007
28 février 2007
nom déposée par le requérant le 8 janvier 2005 auprès du garde des sceaux, ministre de la justice devait être regardée comme ne portant que sur le patronyme complet « B-C » qui est le nom de jeune fille
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c5865a
13 juin 1995
13 juin 1995
2 de la loi du 31 décembre 1964 déroge au caractère absolu du droit du titulaire de la marque lui permettant d'en interdire l'usage, est d'interprétation stricte et autorise seulement l'homonyme d'un nom
Source officiellecomm
6079d36a9ba5988459c590ba
17 mai 1988
17 mai 1988
A..., a acquis de la société Dominique Y... notamment le droit d'user de l'enseigne et du nom commercial " D.
Source officiellePage 16 sur 643