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1 032 résultats pour « nombre de membres à élire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300188_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Pompignan le 15 janvier 2023, soutient que : -l'urgence est caractérisée ; la convocation à la séance du conseil municipal de Pompignan du 23 janvier 2023 comporte en point n° 2 la " désignation du nombre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100675

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

K..., les sociétés Elite's exclusive collection et Elite Partners ont soulevé l'incompétence de cette juridiction.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008237763

Admin. suprême

20 février 2006

20 février 2006

chacun des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils exposent que le décret du 27 janvier 2006 a prévu les modalités d'élection des membres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100626

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

E..., épouse G..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Elite Partners, 2

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0ccfc25a97f0381f4afe

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Par acte du 16 mars 2012, la SARL CONCURRENCE a conclu avec la SAS SAMSUNG ELECTRONICS France (SAMSUNG) un contrat de distribution sélective «'Détaillant Spécialiste Elite'» portant sur les produits de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02436

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité, et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00973

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

peut être attraite, dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; Attendu que la Cour de justice de l'Union européenne, saisie

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2305413_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305448_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

suppléants de cette commune a été réalisée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral dès lors que, alors que les suppléants ont été élus au premier tour avec le même nombre

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305462_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

suppléants de cette commune a été réalisée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral dès lors que, alors que les suppléants ont été élus au premier tour avec le même nombre

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305467_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

suppléants de cette commune a été réalisée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral dès lors que, alors que les suppléants ont été élus au premier tour avec le même nombre

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2305470_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

préfet du Nord doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal de réformer le tableau d'ordre des suppléants proclamés élus en rétablissant, à nombre

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305477_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

suppléants de cette commune a été réalisée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral dès lors que, alors que les suppléants ont été élus au premier tour avec le même nombre

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305478_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

suppléants de cette commune a été réalisée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral dès lors que, alors que les suppléants ont été élus au premier tour avec le même nombre

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2305480_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

préfet du Nord doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal de réformer le tableau d'ordre des suppléants proclamés élus en rétablissant, à nombre

Source officielle
TA

Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13

DTA_2308753_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

préfet du Maine-et-Loire demande au tribunal de modifier la proclamation des résultats de l'élection, le 9 juin 2023, des délégués et suppléants du conseil municipal de Baugé-en-Anjou au collège appelé à élire

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2305444_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que : - les suppléants ont été élus au second tour avec le même nombre de suffrage qu'au premier tour ; - la préséance de l'âge dans l'ordre des suppléants n'a pas été respectée lors de

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2305445_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que : - les suppléants ont été élus au second tour avec le même nombre de suffrage qu'au premier tour ; - la préséance de l'âge dans l'ordre des suppléants n'a pas été respectée lors de

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2305451_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que : - les suppléants ont été élus au second tour avec le même nombre de suffrage qu'au premier tour ; - la préséance de l'âge dans l'ordre des suppléants n'a pas été respectée lors de

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2305453_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que : - les suppléants ont été élus au second tour avec le même nombre de suffrage qu'au premier tour ; - la préséance de l'âge dans l'ordre des suppléants n'a pas été respectée lors de

Source officielle

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