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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300188_20230120
20 janvier 2023
Pompignan le 15 janvier 2023, soutient que : -l'urgence est caractérisée ; la convocation à la séance du conseil municipal de Pompignan du 23 janvier 2023 comporte en point n° 2 la " désignation du nombre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100675
12 novembre 2020
K..., les sociétés Elite's exclusive collection et Elite Partners ont soulevé l'incompétence de cette juridiction.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008237763
20 février 2006
chacun des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils exposent que le décret du 27 janvier 2006 a prévu les modalités d'élection des membres
ECLI:FR:CCASS:2019:C100626
26 juin 2019
E..., épouse G..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Elite Partners, 2
Pôle 1 - Chambre 2
615e0ccfc25a97f0381f4afe
6 février 2014
Par acte du 16 mars 2012, la SARL CONCURRENCE a conclu avec la SAS SAMSUNG ELECTRONICS France (SAMSUNG) un contrat de distribution sélective «'Détaillant Spécialiste Elite'» portant sur les produits de
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02436
15 novembre 2017
Les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité, et
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00973
10 novembre 2015
peut être attraite, dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; Attendu que la Cour de justice de l'Union européenne, saisie
juge unique (5)
DTA_2305413_20230622
22 juin 2023
Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.
juge unique (2)
DTA_2305448_20230622
suppléants de cette commune a été réalisée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral dès lors que, alors que les suppléants ont été élus au premier tour avec le même nombre
DTA_2305462_20230622
DTA_2305467_20230622
juge unique (6)
DTA_2305470_20230623
23 juin 2023
préfet du Nord doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal de réformer le tableau d'ordre des suppléants proclamés élus en rétablissant, à nombre
DTA_2305477_20230622
DTA_2305478_20230622
DTA_2305480_20230623
Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13
DTA_2308753_20230626
26 juin 2023
préfet du Maine-et-Loire demande au tribunal de modifier la proclamation des résultats de l'élection, le 9 juin 2023, des délégués et suppléants du conseil municipal de Baugé-en-Anjou au collège appelé à élire
juge unique (3)
DTA_2305444_20230622
Il soutient que : - les suppléants ont été élus au second tour avec le même nombre de suffrage qu'au premier tour ; - la préséance de l'âge dans l'ordre des suppléants n'a pas été respectée lors de
DTA_2305445_20230622
DTA_2305451_20230622
DTA_2305453_20230622
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